L'European Accessibility Act s'applique déjà.
Depuis le 28 juin 2025, les entreprises en France doivent proposer des produits et services numériques accessibles.
Découvrez qui est concerné, quelles obligations s'appliquent, et quelles sanctions sont prévues en cas de non-conformité.
Qui est concerné par l'EAA ?
L'EAA s'applique à tous les secteurs, à toute entreprise proposant les produits ou services concernés à des consommateurs de l'UE.
E-commerce
Sites marchands et plateformes de réservation doivent être faciles à trouver et à utiliser.
Banque et services de paiement
Banque en ligne, distributeurs et terminaux de paiement sont concernés.
Transport de voyageurs
Sites, applications et bornes pour le bus, le train et l'avion doivent être accessibles.
Télécommunications et médias
Les fournisseurs de téléphonie, d'internet et de médias audiovisuels sont concernés.
Ces obligations concernent les entreprises
L'EAA se traduit par des exigences concrètes et documentables pour les produits et services numériques.
Conception accessible selon EN 301 549
Sites, applications et bornes en libre-service doivent respecter la norme européenne EN 301 549, fondée sur les WCAG.
Déclaration d'accessibilité
Les entreprises documentent leur conformité et mettent cette information à la disposition des consommateurs.
Procédure de réclamation
En France, les consommateurs peuvent signaler un manque d'accessibilité à la DGCCRF, notamment via la plateforme SignalConso.
Coopération avec la surveillance du marché
Sur demande, les entreprises fournissent des preuves de la conformité de leurs produits et services.
AA
Niveau de conformité obligatoire en France
L'EAA, les WCAG et EN 301 549 vont de pair
Web Content Accessibility Guidelines 2.1
Définit les principes fondamentaux : perceptible, utilisable, compréhensible, robuste.
EN 301 549
La norme européenne harmonisée reprend les WCAG 2.1 AA et ajoute des exigences pour logiciels, matériel et bornes en libre-service.
La loi n° 2023-171
La loi française renvoie à la norme EN 301 549. La respecter, c'est se conformer à l'EAA.
Une infraction à l'EAA peut coûter cher
Les amendes varient en France selon la nature du manquement et la taille de l'entreprise.
France
50 000 €
Amende maximale par service non conforme
France
25 000 €
Amende pour manquement déclaratif
France
3 000 €/jour
Astreinte en cas de non-conformité persistante
Les exceptions prévues par l'EAA
Toutes les entreprises ne doivent pas remplir chaque exigence en intégralité. La loi prévoit quatre exceptions.
Microentreprises
Les entreprises de moins de 10 salariés et au chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros sont exemptées pour les services.
Modification fondamentale
Si un changement altère fondamentalement le produit ou le service, l'exigence peut ne pas s'appliquer.
Contrats en cours
Les contrats en cours peuvent se poursuivre pendant une période de transition, jusqu'au 27 juin 2030 au plus tard.
Charge disproportionnée
Une charge disproportionnée, dûment documentée, exempte une entreprise de certaines exigences.
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FAQ sur l'European Accessibility Act
Réponses rapides aux questions les plus fréquentes sur l'EAA et le RGAA
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