top of page
Préambule :

  1. Les présentes Conditions Générales d'Abonnement aux Services Accessiway, conjointement avec le Bon de Commande et les Annexes Techniques des Services, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties (ci-après également le « Contrat d'Abonnement »).

  2. Le Contrat d'Abonnement a pour objet de régir la relation entre la société Accessiway (la « Société ») et le client.

  3. Les clients qui signent le Contrat d'Abonnement confirment avoir pris connaissance du présent document et en acceptent intégralement le contenu.

  4. Le Contrat d'Abonnement est conclu au bénéfice des parties et leur est opposable, ainsi qu'à leurs ayants droit universels et particuliers.

  5. Le Contrat d'Abonnement constitue la manifestation intégrale de tous les accords et ententes entre les parties en relation avec l'objet du contrat et constitue la seule source de droits et d'obligations entre elles, remplaçant et annulant tout accord verbal, écrit et/ou conclu antérieurement par des faits conclusifs.

  6. En cas de divergence entre les dispositions des différents documents constituant le Contrat d'Abonnement, les documents suivants prévaudront dans l'ordre indiqué :

    • Bon de Commande ;

    • Conditions Générales d'Abonnement aux Services Accessiway;

    • Annexes Techniques, visées par le lien indiqué dans le présent Bon de Commande. Les Annexes Techniques s'appliquent exclusivement aux Services Accessiway achetés par le Client et indiqués dans le Bon de Commande.

  7. Toutes conditions générales figurant dans le bon de commande du Client, autres que celles indiquées ci-dessus, seront sans effet et seront réputées inopposables, sauf accord exprès et écrit d'Accessiway. Pour lever toute ambiguïté, les conditions du Client ne s'appliquent pas, même si Accessiway exécute ou honore une commande du Client sans objection expresse aux conditions d'achat qui y sont visées.

  8. Toute notification à donner en vertu du contrat devra être faite par écrit, par e-mail à l'adresse paris@accessiway.com.

  9. Toute tolérance de l'une ou l'autre des parties à l'égard d'un comportement de l'autre partie en violation des dispositions du présent Contrat d'Abonnement ne constituera pas une renonciation aux droits découlant des dispositions violées, ni au droit d'exiger l'exécution exacte de tous les termes et conditions qui y sont contenus.

  10. Les droits et recours inclus dans les présentes ne sont pas exclusifs, mais s'ajoutent aux autres droits et recours disponibles en vertu du droit applicable.

  11. Les intitulés des clauses individuelles ont été placés dans le seul but de faciliter la lecture du contrat et ne doivent donc pas être pris en compte aux fins de son interprétation.

  12. Si une disposition du Contrat d'Abonnement est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou toute autre autorité compétente, cette disposition sera réputée supprimée du Contrat d'Abonnement et les dispositions restantes resteront en vigueur et continueront de produire pleinement leurs effets.

  13. La Société se réserve le droit de mettre à jour et/ou de modifier unilatéralement le Contrat d'Abonnement, y compris la Politique de Confidentialité. Toute mise à jour ou modification de ce type prendra effet immédiatement et les avis correspondants seront publiés sur le site www.accessiway.com et/ou envoyés aux adresses e-mail des clients. Si le Client n'entend pas accepter ces modifications, il peut se retirer du Contrat en notifiant la Société dans les 30 (trente) jours suivant la date de réception de la communication correspondante.

1. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions d'Utilisation, les termes suivants auront, sauf indication contraire expresse, les significations suivantes:

  1. «Société» désigne Accessiway.

  2. «Client» : la société signataire du « Contrat d'Abonnement ».

  3. «Parties» désigne conjointement la Société et le Client.

  4. «Contrat d'Abonnement» : est le contrat entre les Parties, constitué de l'ensemble des Conditions Générales d'Abonnement aux Services Accessiway, ainsi que du Bon de Commande et des Annexes Techniques des Services, et régissant la fourniture des Services Accessiway.

  5. «Abonnement» : est le mode par lequel la Société propose ses Services.

  6. «Logiciel accessWidget» : logiciel plug-in destiné à améliorer l'accessibilité du site web pour lequel le Client a acquis une licence d'utilisation (ci-après également le « Site web du Client »), proposé sous la marque Accessiway.

  7. «Services d'Accessibilité» : tous les autres services proposés par la Société afin d'accompagner le Client dans le processus de mise en conformité avec les exigences réglementaires en matière d'accessibilité.

  8. «Bon de Commande» désigne le document contenant la description du/des Plan(s) de Licence et/ou des Services d'Accessibilité achetés par le Client.

  9. «Frais» : désigne le coût des services demandés par le Client dans le présent Bon de Commande.

  10. «Matériaux» désigne toute documentation, donnée, information ou tout autre document fourni par Accessiway dans le cadre des Services d'Accessibilité.

2. OBJET DU CONTRAT D'ABONNEMENT

  1. L'objet du Contrat d'Abonnement est l'achat des Services de la Société, qui seront indiqués dans le Bon de Commande.

  2. Le Client reconnaît que les Services sont achetés sous forme d'Abonnement pour la durée indiquée dans le Bon de Commande.

  3. Les Services seront régis par les présentes Conditions Générales d'Abonnement aux Services Accessiway et, plus spécifiquement, par les Conditions d'Utilisation des Services.

3. DURÉE ET FRAIS

  1. La durée initiale du Contrat d'Abonnement (désignée comme la « Durée ») est indiquée dans le Bon de Commande. Accessiway facturera les Frais à la signature du présent Bon de Commande par le Client.

  2. La Durée court à compter de la signature du Bon de Commande.

  3. Les Frais à payer par le Client à Accessiway, pour la Durée et pour les renouvellements automatiques ultérieurs, sont fixés dans le Bon de Commande.

  4. Une fois les délais de paiement de la Contrepartie expirés, le Client sera redevable du paiement, en plus du principal, d'intérêts de retard conformément à la loi applicable.

  5. Les Frais n'incluent pas les frais de déplacement expressément demandés par le Client, qui seront devisés à l'avance et facturés sur la base des coûts réels engagés.

  6. Le Client reconnaît que le secteur des services numériques est soumis à des évolutions technologiques rapides, des variations de coûts et des fluctuations économiques. En conséquence, le Client accepte que les Frais puissent, si nécessaire, être révisés et ajustés pour refléter ces changements. La révision des prix sera basée sur les critères suivants :

    • L'évolution des coûts directs supportés dans le cadre de la fourniture des services par Accessiway, incluant notamment les coûts logiciels, matériels et de personnel;

    • Les innovations technologiques ou les changements dans les modalités de prestation des services Accessiway entraînant une amélioration de l'efficacité ou de la qualité des services;

    • Les changements significatifs de l'environnement économique affectant le coût des services Accessiway, tels que les variations de taux de change, l'inflation ou les modifications législatives.

  7. Toute modification des Frais sera notifiée préalablement au Client et prendra effet à compter de l'année contractuelle suivant cette notification.

  8. Si le Client ne souhaite pas accepter la modification des Frais, il peut donner un préavis de résiliation selon la forme prévue dans le Bon de Commande.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

  1. Le Client s'engage à utiliser les Services d'Abonnement conformément aux Conditions d'Utilisation des Services.

  2. Le Client est tenu de payer la Contrepartie dans le délai indiqué dans le Bon de Commande. En cas de retard de paiement de la Contrepartie, la Société se réserve le droit de suspendre l'Abonnement à tout moment.

  3. En ce qui concerne les Services Accessiway, le Client s'engage, pendant toute la durée du Contrat d'Abonnement, à ne pas procéder, directement ou par l'intermédiaire de tiers, à tout transfert d'employés ou de collaborateurs permanents d'Accessiway, sans l'autorisation préalable et écrite d'Accessiway. À cet égard, le terme « transfert d'employés ou de collaborateurs permanents » doit être compris comme toute proposition d'emploi et/ou de coopération dans l'Espace Économique Européen, même à titre occasionnel, que le Client adresse aux employés d'Accessiway, directement ou indirectement, par l'intermédiaire de filiales et/ou d'affiliées, ou par l'intermédiaire de sociétés qui contrôlent Accessiway, ou de toute autre manière, et qui est effectuée dans le but de :

  4. Employer des employés ou des collaborateurs permanents d'Accessiway pour exercer des activités similaires à celles exercées par l'employé ou le collaborateur pour Accessiway, au détriment d'Accessiway elle-même ; ou

  5. Se livrer à des actes de concurrence déloyale ou à d'autres comportements contraires aux principes de loyauté professionnelle et aux bonnes pratiques commerciales en vertu du droit applicable.

  6. Les cas dans lesquels des employés ou des collaborateurs permanents d'Accessiway déposent une candidature spontanée sont expressément exclus du champ d'application du présent Article, à condition que cette candidature n'ait pas été sollicitée, encouragée ou autrement induite, directement ou indirectement, par l'autre Partie.

  7. Le Client, sans préjudice de ce qui précède, indemnisera la Société pour toutes les sommes que la Société elle-même pourrait engager et/ou être tenue d'engager en raison de la responsabilité du Client, telles que, sans s'y limiter, les honoraires juridiques, les commissions et autres coûts.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

  1. La responsabilité globale d'Accessiway envers le Client, uniquement en ce qui concerne les dommages résultant d'une négligence légère, sera en tout état de cause limitée à un montant maximum égal aux Frais dus et payés par le Client en vertu du Contrat d'Abonnement.

  2. Accessiway ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou accessoires, spéciaux, punitifs, ou de toute perte de quelque nature que ce soit (bénéfices, contrats, données, etc.) que le Client ou tout tiers pourrait subir en raison des Services de la Société.

  3. Il est entendu que les limitations de responsabilité énoncées dans les clauses précédentes ne s'appliqueront pas en cas de dol ou de faute lourde.

  4. Accessiway ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles indépendantes de sa volonté et/ou de son contrôle.

6. GARANTIES

  1. La Société s'engage à réaliser les prestations avec la diligence et le professionnalisme appropriés à la nature de la mission, en agissant conformément aux principes d'équité et conformément aux pratiques généralement reconnues du secteur.

  2. Le Client reconnaît qu'Accessiway peut utiliser, dans la fourniture des logiciels et services d'accessibilité, des matériaux sous licence Open Source ou d'autres types de licences libres (par exemple, mais sans s'y limiter : WordPress, OpenCart, Wave, etc.). En conséquence, le Client reconnaît que, s'agissant de ces types de matériaux, Accessiway n'assume aucune responsabilité quelle qu'elle soit, y compris pour l'absence des caractéristiques susmentionnées ou d'autres défauts de quelque nature que ce soit et, en général, pour tout dommage direct ou indirect constaté. Les matériaux utilisés sont en effet utilisés « tels quels » (tels qu'ils se trouvent au moment de leur utilisation) sans aucune garantie (implicite ou explicite) et sans que ceux-ci soient garantis comme étant exempts de défauts (apparents ou cachés) ou de violation de droits de tiers. Le Client s'engage à accepter et à respecter les termes des licences susmentionnées.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Le Client reconnaît et accepte expressément qu'Accessiway, lors de la souscription du Contrat d'Abonnement, ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Widget d'Accessibilité. Le Widget d'Accessibilité est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant à Accessiway et/ou à ses concédants de licence. Aucune disposition du présent Contrat ne transfère au Client quelque droit que ce soit sur ces composants, au-delà de la licence d'utilisation expressément accordée aux présentes. Le Client acquiert uniquement le droit non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser le Widget d'Accessibilité conformément aux termes du présent Contrat.

  2. Accessiway accorde au Client une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser le Widget d'Accessibilité, exclusivement pour ses propres besoins professionnels internes et légitimes, conformément aux termes et conditions établis dans le présent Contrat. Cette licence ne comprend pas le droit d'effectuer l'une des actions suivantes sans le consentement écrit préalable d'Accessiway : modifier, faire de la rétro-ingénierie, décompiler, créer des œuvres dérivées, distribuer, sous-licencier, louer, vendre, donner en crédit-bail, transférer ou rendre autrement le Widget d'Accessibilité disponible à des tiers.

  3. Le Client reconnaît qu'Accessiway Platform, y compris les outils, algorithmes, tableaux de bord et tout autre composant technologique mis à disposition par Accessiway, demeure la propriété exclusive d'Accessiway et/ou de ses concédants de licence. Le Client se voit accorder une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour accéder et consulter les Résultats générés par Accessiway Platform — s'entendant par là les rapports, analyses et conclusions des activités des experts en accessibilité mis à disposition via le tableau de bord — exclusivement aux fins prévues par le présent Contrat. Ces Résultats ne peuvent être utilisés à aucune autre fin, ni pour la création de services ou de produits sous la marque du Client.

  4. Le Client s'engage à ne pas divulguer, distribuer, rendre disponible, partager ou transférer de quelque manière que ce soit à des tiers les Résultats et tout autre contenu accessible via Accessiway Platform sans le consentement écrit préalable d'Accessiway. Toute utilisation non autorisée constituera une violation des droits de propriété intellectuelle d'Accessiway et/ou de ses concédants de licence.

  5. En cas de violation par le Client des dispositions relatives à la propriété intellectuelle telles que spécifiées dans le présent Article, Accessiway se réserve le droit de réclamer la réparation des préjudices subis à la suite d'une telle violation.

  6. Les dispositions du présent Article survivront à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat, quelle qu'en soit la cause.

8. FORCE MAJEURE

  1. En cas de survenance d'un événement de force majeure, la partie empêchée d'exécuter ses obligations en notifiera l'autre partie dans les trois (3) jours ouvrés en fournissant tous les détails pertinents et mettra tout en œuvre pour remédier immédiatement à la situation.

  2. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations au titre du Contrat dans la mesure où l'exécution a été entravée, retardée ou empêchée par un événement de force majeure notifié conformément à la présente Clause, et le délai d'exécution de la/des obligation(s) entravée(s) sera reporté en conséquence.

9. AUTORISATION D'UTILISATION DE LA MARQUE

  1. La Société n'utilisera pas la marque et le logo du Client.

  2. Une telle utilisation ne sera autorisée que sous réserve du consentement exprès et préalable du Client, à des fins de référence commerciale et d'activités promotionnelles, à titre gratuit, par le biais des canaux de communication d'Accessiway et des sociétés appartenant au groupe team.blue N.V.

10. CESSION DE DROITS

  1. La Société se réserve le droit de céder ses droits et obligations au titre des présentes Conditions d'Utilisation à des tiers, sous réserve du consentement écrit préalable du Client.

11. CONFIDENTIALITÉ ET PROMOTION

  1. Chaque partie sera tenue, y compris au cours de la relation, de garder confidentielles les informations confidentielles et propriétaires reçues par elle et de les conserver avec des mesures de sécurité et des précautions non moins strictes que celles appliquées à ses propres informations confidentielles, en assurant une protection adéquate contre la divulgation, la reproduction ou l'utilisation non autorisées. Les informations confidentielles et non divulguées s'entendent de celles expressément désignées comme telles par les Parties ou qui, en raison de leur nature, doivent être considérées comme telles.

  2. En aucun cas, chaque partie ne sera autorisée à divulguer et/ou à révéler les informations confidentielles et propriétaires de l'autre partie, étant tenue à la plus stricte confidentialité et sécurité dans le traitement des données, informations, documents, procédures et/ou toute autre information confidentielle et/ou propriétaire relative aux activités de l'autre partie ou même indirectement liée à celles-ci.

12. PROTECTION DES DONNÉES

  1. ​Les Parties reconnaissent que le traitement des coordonnées de leurs points de contact respectifs est effectué exclusivement à des fins liées à la phase précontractuelle, à l'exécution et à la réalisation du présent Contrat, chaque Partie agissant en qualité de responsable de traitement indépendant conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

  2. Lors de l'achat du service accessWidget ou de la plateforme Accessiway, tel que défini et décrit plus en détail dans l'Annexe Technique, les Parties reconnaissent que ce service implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client ; en conséquence, avant le commencement du service, les Parties s'engagent à conclure un accord de traitement de données spécifique conformément à l'Article 28 du RGPD.

  3. En ce qui concerne l'achat de tous les autres services, chaque Partie agira en qualité de responsable de traitement indépendant pour le traitement des données personnelles, sauf si le projet ou service spécifique implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client. Dans ce cas, le Client s'engage à en informer préalablement la Société, et les Parties conclueront l'accord de traitement de données applicable conformément à l'Article 28 du RGPD avant le commencement des activités concernées.

13. CODE ÉTHIQUE

  1. Lorsque le Client a adopté un Code Éthique et/ou un modèle organisationnel et de conformité, ou tout cadre équivalent de contrôle interne et de gestion des risques visant à prévenir les comportements illicites de l'entreprise ou la responsabilité pénale en vertu du droit applicable, la Société déclare en avoir pris connaissance, tel que publié sur le site institutionnel du Client.

  2. Il est en tout état de cause entendu et convenu entre les Parties que la Société opère et agit exclusivement conformément au Code Éthique adopté par sa société mère (https://i.tb-content.net/cms/f63401/code_of_conduct_team.blue.pdf) et s'engage à le respecter dans l'exécution du présent Contrat, sans que cela implique aucune obligation de s'adapter à, d'appliquer ou de se conformer au Code Éthique et/ou au Modèle du Client.

  3. Concernant l'achat de tous les autres services, chaque Partie agit en tant que responsable du traitement des données personnelles, sauf si le projet ou service concerné implique un traitement de données personnelles pour le compte du Client. Dans ce cas, le Client s'engage à en informer préalablement la Société, et les Parties concluent un accord de traitement des données conformément à l'article 28 du RGPD avant le début des activités concernées.

​

​

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION EXCLUSIVE

  1. Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises exclusivement au droit français.

  2. Le Tribunal de Paris aura compétence exclusive, dérogeant à la compétence de tout autre tribunal, pour tout litige découlant de la Licence, de l'interprétation et de l'évaluation du Contrat d'Abonnement.

Conditions Générales d'Abonnement aux Services Accessiway

bottom of page