Préambule :

Les présentes Conditions Générales, conjointement avec le Bon de Commande et les Annexes Techniques des Services, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties (ci-après également le « Contrat d'Abonnement »).
Le Contrat d'Abonnement a pour objet de régir la relation entre Accessiway (la « Société ») et le client.
Les clients qui signent le Contrat d'Abonnement confirment avoir lu le présent document et en accepter l'intégralité du contenu.
Le Contrat d'Abonnement constitue l'expression intégrale de l'ensemble des ententes et accords intervenus entre les Parties relativement à son objet et constitue la seule source de droits et d'obligations entre elles, remplaçant et annulant tout accord antérieur, verbal, écrit et/ou conclu par comportement concluant.
En cas de divergence entre les dispositions des différents documents composant le Contrat d'Abonnement, les documents suivants prévaudront dans l'ordre indiqué :
- Bon de Commande ;
- Conditions Générales ;
- Annexes Techniques, accessibles via le lien indiqué dans le Bon de Commande.
Les Annexes Techniques s'appliquent uniquement et exclusivement aux Services Accessiway achetés par le Client et indiqués dans le Bon de Commande ;
Les éventuels termes et conditions figurant dans le bon d'achat du Client, autres que ceux mentionnés ci-dessus, seront dépourvus d'effet et seront considérés comme inopposables, sauf acceptation expresse et écrite de ceux-ci par Accessiway. Pour éviter toute ambiguïté, les conditions du Client ne s'appliqueront pas, même si Accessiway exécute ou honore une commande du Client sans s'opposer expressément aux conditions d'achat qui y sont mentionnées.
Toute notification devant être effectuée au titre du contrat devra être faite par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec confirmation de réception, ou par courrier électronique certifié (PEC) à l'adresse accessiway@pec.net.
La tolérance éventuelle de l'une des Parties à l'égard d'un comportement de l'autre contraire aux dispositions contenues dans le présent Contrat d'Abonnement ne saurait constituer une renonciation aux droits découlant des dispositions violées, ni au droit d'exiger l'exécution exacte de l'ensemble des termes et conditions des présentes.
Les droits et recours prévus aux présentes ne sont pas exclusifs, mais s'ajoutent aux autres droits et recours prévus par la loi applicable.
Les intitulés des différentes clauses ont été insérés dans le seul but de faciliter la lecture du contrat et, par conséquent, il n'en sera pas tenu compte aux fins de son interprétation.
Si une disposition du Contrat d'Abonnement est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction ou toute autre autorité compétente, cette disposition sera réputée supprimée du Contrat d'Abonnement et les autres dispositions resteront et continueront de rester pleinement en vigueur et de produire tous leurs effets.
La Société se réserve le droit de mettre à jour et/ou de modifier unilatéralement le Contrat d'Abonnement, y compris la Politique de Confidentialité. Ces mises à jour et modifications prendront effet immédiatement et seront notifiées sur le site internet www.accessiway.com et/ou par envoi aux adresses e-mail des clients. Si le Client n'entend pas accepter ces modifications, il pourra résilier le Contrat en le notifiant à la Société dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de réception de la communication correspondante.

1. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions Générales, sauf stipulation expresse contraire, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-après :
1. « Société » désigne Accessiway.
2. « Client » : la société signataire du « Contrat d'Abonnement ».
3. « Parties » désigne conjointement la Société et le Client ;
4. « Contrat d'Abonnement » : désigne le Contrat entre les Parties, constitué de l'ensemble des Conditions Générales des Services Accessiway, conjointement avec le Bon de Commande et les Annexes Techniques des Services, et régissant la fourniture des Services Accessiway ;
5. « Abonnement » : désigne la modalité selon laquelle la Société propose ses Services ;
6. « Logiciel accessWidget » ou « accessWidget » : logiciel plug-in destiné à améliorer l'accessibilité du site internet pour lequel le Client a acheté une Licence d'utilisation (ci-après également le « site internet du Client »), proposé sous la marque Accessiway.
7. « Services d'Accessibilité » : l'ensemble des autres services proposés par la Société afin d'accompagner le Client dans sa démarche de mise en conformité avec les exigences réglementaires en matière d'accessibilité.
8. « Bon de Commande » désigne le document contenant la description du ou des Plan(s) de Licence et/ou des Services d'Accessibilité achetés par le Client.
9. « Redevance » : désigne le coût des services demandés par le Client dans le présent Bon de Commande.
10. « Supports » désigne toute documentation, donnée, information ou tout autre document fourni par Accessiway dans le cadre des Services d'Accessibilité ;
11. « Utilisateurs » désigne les personnes physiques autorisées par le Client à accéder aux Services ou à les utiliser pour le compte du Client ;
12. « Plateforme Accessiway » désigne la plateforme logicielle propriétaire, y compris les outils, algorithmes et tableaux de bord associés, mise à disposition par Accessiway pour la fourniture des Services d'Accessibilité ;
13. « Résultats » désigne les rapports, analyses et autres livrables générés au moyen de la Plateforme Accessiway et mis à la disposition du Client via le tableau de bord.

2. OBJET DU CONTRAT D'ABONNEMENT

Le Contrat d'Abonnement a pour objet l'achat des Services de la Société, qui seront indiqués dans le Bon de Commande.
Le Client reconnaît que les Services sont achetés sous la forme d'un Abonnement pour la durée indiquée dans le Bon de Commande.
Les Services sont régis par les présentes Conditions Générales et par la ou les Annexe(s) Technique(s) applicable(s) aux Services indiqués dans le Bon de Commande

3. DURÉE ET REDEVANCES

La durée initiale du Contrat d'Abonnement (ci-après la « Durée ») est indiquée dans le Bon de Commande.
Accessiway sera en droit de facturer la Redevance, en tout ou en partie, à tout moment à compter de la signature du présent Bon de Commande par le Client, indépendamment du fait que les Services aient été activés, livrés ou exécutés, du moment et de la mesure dans lesquels ils l'ont été.
La Redevance due par le Client à Accessiway pour la Durée est indiquée dans le Bon de Commande.
À l'expiration des délais de paiement de la Redevance, le Client sera tenu de payer, en sus du principal, des intérêts de retard sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, conformément à la loi applicable, sans préjudice des frais supplémentaires qui y sont prévus et de tous dommages-intérêts complémentaires.
La Redevance n'inclut pas les éventuels frais de déplacement expressément demandés par le Client, qui feront l'objet d'un devis préalable et seront facturés sur la base des frais réellement engagés.
1. Le Client reconnaît que le secteur des services numériques est soumis à des évolutions technologiques rapides, à des variations de coûts et à des fluctuations économiques. En conséquence, le Client accepte que la Redevance puisse, si nécessaire, être révisée et ajustée afin de refléter ces évolutions. La révision du prix sera fondée sur les critères suivants :
2. Variation des coûts directs supportés par Accessiway pour la fourniture des services, y compris, sans s'y limiter, les coûts de logiciels, de matériel et de personnel ;
3. Innovations technologiques ou modifications des modalités de fourniture des services Accessiway entraînant une amélioration de l'efficacité ou de la qualité des services ;
Évolutions significatives de l'environnement économique ayant une incidence sur le coût des services Accessiway, telles que des variations des taux de change, l'inflation ou des modifications législatives.
Toute modification de la Redevance sera notifiée au Client à l'avance et prendra effet à compter de l'année contractuelle suivant cette notification.
Si le Client ne souhaite pas accepter la modification de la Redevance, il pourra notifier sa résiliation dans les formes prévues par le Bon de Commande.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à utiliser les Services de l'Abonnement conformément aux présentes Conditions Générales et à la ou aux Annexe(s) Technique(s) applicable(s).
Le Client est tenu de payer la Redevance dans les délais indiqués dans le Bon de Commande. En cas de retard de paiement de la Redevance, la Société se réserve le droit de suspendre l'Abonnement à tout moment.
En ce qui concerne les Services Accessiway, le Client s'engage, pendant toute la durée du Contrat d'Abonnement et pendant les douze (12) mois suivant sa résiliation ou son expiration, à ne procéder, directement ou par l'intermédiaire de tiers, à aucune forme de débauchage de salariés ou de collaborateurs permanents d'Accessiway, sans l'autorisation écrite préalable d'Accessiway. À cet égard, on entend par « débauchage de salariés ou de collaborateurs permanents » toute proposition d'emploi et/ou de collaboration dans l'Espace économique européen, même à titre occasionnel, que le Client adresse aux salariés d'Accessiway, directement ou indirectement, par l'intermédiaire de filiales et/ou de sociétés affiliées, ou de sociétés contrôlant Accessiway, ou de toute autre manière, et qui est effectuée dans le but de :
1. Employer des salariés ou collaborateurs permanents d'Accessiway pour exercer des activités similaires à celles exercées par le salarié ou collaborateur pour Accessiway, au détriment d'Accessiway elle-même ; ou
2. Se livrer à des actes de concurrence déloyale ou à d'autres comportements contraires aux principes de loyauté professionnelle et de bonnes pratiques commerciales au sens de la loi applicable
Sont expressément exclus du champ d'application du présent Article les cas dans lesquels des salariés ou collaborateurs permanents d'Accessiway présentent une candidature spontanée, à condition que cette candidature n'ait pas été sollicitée, encouragée ou autrement suscitée, directement ou indirectement, par l'autre Partie.
Sans préjudice de ce qui précède, le Client garantira la Société contre toutes sommes que la Société pourrait engager et/ou être tenue d'engager du fait de la responsabilité du Client, telles que, sans s'y limiter, les honoraires d'avocat, commissions et autres frais.
Les types d'utilisation suivants, ou leur soupçon raisonnable, par le Client et/ou ses Utilisateurs, du ou des Service(s) et/ou de la Plateforme Accessiway seront considérés comme une utilisation inacceptable. Toute utilisation non autorisée est considérée comme un manquement grave à la disposition relative à l'Utilisation Acceptable et au Contrat liant la Société au Client.
Le Client s'engage à ne pas utiliser le ou les Service(s) ou la Plateforme Accessiway d'une manière qui implique, transmet ou facilite l'accès à des contenus qui :
1. contiennent ou renvoient à des contenus malveillants (tels que virus, malwares ou autres logiciels nuisibles) ;
2. portent atteinte aux droits de tiers (tels que les Droits de Propriété Intellectuelle), ou sont manifestement diffamatoires, préjudiciables, menaçants, injurieux, discriminatoires, haineux ou autrement répréhensibles ;
3. incitent à des comportements criminels ou frauduleux ou les facilitent ;
4. contiennent des hyperliens, torrents ou références vers des (dépôts de) contenus portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ;
5. contiennent toute forme de pornographie pénalement répréhensible ou visent visiblement à aider autrui à trouver de tels contenus ;
6. constituent une atteinte à la vie privée de tiers, y compris en tout état de cause, sans s'y limiter, le traitement de données personnelles de tiers sans consentement ou sans autre base légale ;
7. contiennent de la publicité, du matériel promotionnel, du spam et des courriers indésirables non sollicités, non autorisés ou illicites, ou ;
8. gênent d'autres clients de la Société ou des tiers ou causent des dommages aux systèmes de la Société ou de tiers. Le Client n'est pas autorisé à lancer des processus ou programmes dont il sait ou devrait savoir qu'ils interfèrent avec la Société ou des tiers, ou qu'ils sont susceptibles de causer des dommages.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

La responsabilité totale d'Accessiway envers le Client, au titre des dommages directs et prévisibles subis par le Client du fait d'un manquement de la Société aux présentes Conditions ou d'un défaut de soin et de compétence raisonnables, sera en tout état de cause limitée à un montant maximal égal à la Redevance due et payée par le Client au cours des 12 (douze) mois précédant la demande d'indemnisation.
Lorsque le préjudice subi résulte d'une série d'événements liés entre eux, ceux-ci seront considérés, aux termes des présentes, comme un seul et même événement.
Accessiway ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, consécutifs ou accessoires, spéciaux, punitifs, ni des pertes de quelque nature que ce soit (bénéfices, chiffre d'affaires, activité, contrats, données, etc.) que le Client ou tout tiers pourrait subir du fait des Services de la Société.
Accessiway ne sera pas responsable des dommages ou pertes, directs ou indirects, que le Client pourrait subir en raison d'un virus, cheval de Troie ou autre dispositif invalidant affectant des services ou systèmes, qu'ils soient ou non sous le contrôle de la Société, causés par le défaut de protection adéquate de son système par le Client.
Les Parties excluent expressément tout droit de tiers qui pourraient autrement être fondés à se prévaloir des termes du Contrat comme s'ils y étaient parties.
Accessiway ne sera pas responsable des dommages résultant d'événements de force majeure ou de circonstances imprévisibles échappant à sa volonté et/ou à son contrôle.
Lorsque le préjudice subi résulte d'une série d'événements liés entre eux, ceux-ci seront considérés, aux termes des présentes, comme un seul et même événement.
Il est entendu que les limitations de responsabilité prévues aux clauses précédentes ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle (dol) ou de faute lourde.

6. GARANTIES

La Société s'engage à exécuter les services avec la diligence et le professionnalisme requis par la nature de la mission, en agissant conformément aux principes de loyauté et dans le respect des pratiques généralement reconnues du secteur.
Le Client reconnaît qu'Accessiway peut utiliser, dans le cadre de la fourniture de logiciels et de services d'accessibilité, des contenus sous licence Open Source ou sous d'autres types de licences libres (à titre d'exemple et sans s'y limiter : WordPress, OpenCart, Wave, etc.). En conséquence, le Client reconnaît qu'à l'égard de ces types de contenus, Accessiway n'assume aucune responsabilité, y compris en cas d'absence des caractéristiques susmentionnées ou d'autres défauts de toute nature et, de manière générale, pour tout dommage direct ou indirect constaté. Les contenus utilisés le sont en effet « en l'état » (tels qu'ils se trouvent au moment de leur utilisation), sans aucune garantie (implicite ou explicite) et sans qu'il soit garanti qu'ils soient exempts de défauts (apparents ou cachés) ou qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Client s'engage à accepter et à respecter les termes des licences susmentionnées.
Le Client s'engage à apporter à Accessiway toute la coopération nécessaire pour permettre la fourniture correcte et en temps utile des Services, notamment, à titre d'exemple, en fournissant des accès, des informations, des contenus et des interlocuteurs. Si Accessiway n'est pas en mesure de fournir, en tout ou en partie, les Services achetés pour des raisons imputables au Client ou liées de quelque manière que ce soit à son organisation interne, les Services non utilisés seront réputés perdus à l'expiration de l'année contractuelle concernée. Dans ce cas, le Client restera redevable de l'intégralité de la Redevance convenue et n'aura droit à aucun remboursement, réduction de prix ou report des Services non utilisés sur les années contractuelles suivantes.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît et accepte expressément qu'Accessiway, du fait de la conclusion du Contrat d'Abonnement, ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur l'Accessibility Widget. L'Accessibility Widget est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant à Accessiway et/ou à ses concédants de licence. Aucune disposition du présent Contrat n'aura pour effet de transférer au Client des droits sur ces composants au-delà de la licence d'utilisation expressément concédée aux présentes. Le Client acquiert uniquement le droit non exclusif, non cessible et révocable d'utiliser l'Accessibility Widget conformément aux termes du présent Contrat.
Accessiway concède au Client une licence limitée, non exclusive et non cessible d'utilisation de l'Accessibility Widget, exclusivement pour les besoins internes et légitimes de l'activité du Client, conformément aux termes et conditions du présent Contrat. Cette licence n'inclut pas le droit d'accomplir l'une quelconque des actions suivantes sans le consentement écrit préalable d'Accessiway : modifier, procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler, créer des œuvres dérivées, distribuer, concéder en sous-licence, louer, vendre, donner en location, transférer ou mettre autrement l'Accessibility Widget à la disposition de tiers.
Le Client reconnaît que la Plateforme Accessiway, y compris les outils, algorithmes, tableaux de bord associés et tout autre composant technologique mis à disposition par Accessiway, demeure la propriété exclusive d'Accessiway et/ou de ses concédants de licence. Il est concédé au Client une licence limitée, révocable, non exclusive et non cessible lui permettant d'accéder aux Résultats générés par la Plateforme Accessiway et de les consulter — à savoir les rapports, analyses et livrables des activités des experts en accessibilité mis à disposition via le tableau de bord — exclusivement aux fins prévues par le présent Contrat. Ces Résultats ne pourront être utilisés à aucune autre fin, ni pour la création de services ou produits sous la marque du Client.
Le Client s'engage à ne pas divulguer, distribuer, mettre à disposition, partager ou autrement transférer à des tiers les Résultats et tout autre contenu accessible via la Plateforme Accessiway sans le consentement écrit préalable d'Accessiway. Cette restriction ne s'applique pas au partage des Résultats avec les salariés, agences, développeurs et autres prestataires du Client dans la mesure strictement nécessaire pour examiner, corriger et améliorer l'accessibilité numérique des actifs numériques propres du Client, à condition que ces destinataires soient tenus par des obligations de confidentialité non moins protectrices que celles des présentes et que le Client demeure responsable du respect par ceux-ci du présent Contrat. Toute autre utilisation non autorisée constituera une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'Accessiway et/ou de ses concédants de licence.
En cas de manquement du Client aux dispositions relatives à la propriété intellectuelle prévues au présent Article, Accessiway se réserve le droit de réclamer l'indemnisation de tout préjudice subi du fait de ce manquement.
Les dispositions du présent Article survivront à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit.

8. FORCE MAJEURE

Par force majeure, on entend en tout état de cause (mais non exclusivement) : les dysfonctionnements ou défaillances des infrastructures et installations internet, de données, de réseau, électriques et de télécommunication, les cyberattaques à grande échelle, la cybercriminalité, les attaques de réseau, les attaques (D)DoS, les coupures de courant, la défectuosité de biens ou logiciels dont le Client a prescrit l'utilisation à Accessiway, tout cas fortuit, la foudre ou l'incendie, les troubles intérieurs, les mesures gouvernementales, la mobilisation, la guerre, les attentats terroristes, les entraves aux transports, la grève, le lock-out, les interruptions d'activité, les ruptures d'approvisionnement, l'indisponibilité d'un ou plusieurs membres du personnel (pour cause de maladie, d'épidémies, de pandémies, de barrières à l'importation et à l'exportation), ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée.
La Partie affectée par l'événement de force majeure ne sera pas réputée avoir manqué au présent Contrat ni être autrement responsable envers l'autre Partie de tout retard d'exécution ou de toute inexécution de l'une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat (et le délai d'exécution sera prorogé en conséquence) si et dans la mesure où le retard ou l'inexécution est dû à un événement de force majeure. La présente clause ne s'étend pas à l'obligation de payer les sommes dues et exigibles.
Si l'événement de force majeure persiste pendant une période continue supérieure à un (1) mois à compter de la date à laquelle il a commencé, l'autre Partie pourra notifier à la Partie affectée par l'événement de force majeure la résiliation du présent contrat. La notification de résiliation doit préciser la date de résiliation, qui ne pourra être inférieure à sept (7) jours à compter de la date à laquelle la notification de résiliation est effectuée. Une fois la notification de résiliation valablement effectuée, le présent Contrat prendra fin à la date de résiliation indiquée dans la notification.
En cas de survenance d'un événement de force majeure, la Partie empêchée d'exécuter ses obligations en informera l'autre Partie dans un délai de trois (3) jours ouvrables en fournissant tous les détails pertinents et mettra tout en œuvre pour remédier immédiatement à la situation.

9. AUTORISATION D'UTILISATION DE LA MARQUE

La Société n'utilisera pas la marque ni le logo du Client.
Une telle utilisation ne sera autorisée que sous réserve du consentement exprès et préalable du Client, à des fins de référence commerciale et d'activités promotionnelles, à titre gratuit, via les canaux de communication d'Accessiway et des sociétés appartenant au groupe team.blue.

10. CESSION DE DROITS

La Société se réserve le droit de céder à des tiers ses droits et obligations au titre du présent Contrat d'Abonnement, sous réserve du consentement écrit préalable du Client.

11. CONFIDENTIALITÉ ET PROMOTION

Chaque Partie sera tenue, y compris pendant la durée de la relation, de préserver la confidentialité des informations confidentielles et exclusives qu'elle reçoit et de les conserver avec des mesures de sécurité et un soin non moins rigoureux que ceux appliqués à ses propres informations confidentielles, en garantissant une protection adéquate contre toute divulgation, reproduction ou utilisation non autorisée. Par informations confidentielles et non divulguées, on entend celles qui sont expressément désignées comme telles par les Parties ou qui, de par leur nature, doivent être considérées comme telles.
En conséquence, aucune des Parties ne sera en aucun cas autorisée à divulguer et/ou révéler les informations confidentielles et exclusives de l'autre Partie, étant tenue à la plus stricte confidentialité et sécurité dans le traitement des données, informations, documents, procédures et/ou toute autre information confidentielle et/ou exclusive relative aux activités de l'autre Partie ou même indirectement liée à celles-ci.

12. PROTECTION DES DONNÉES

Les Parties reconnaissent que le traitement des coordonnées de leurs interlocuteurs respectifs est effectué exclusivement à des fins liées à la phase précontractuelle, à la conclusion et à l'exécution du présent Contrat, chaque Partie agissant en qualité de responsable de traitement indépendant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).
En cas d'achat 1) du service accessWidget ; 2) de la Plateforme Accessiway, tels que définis et décrits plus en détail dans la ou les Annexe(s) Technique(s), les Parties reconnaissent que ce Service implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client ; en conséquence, préalablement au démarrage du service, les Parties s'engagent à conclure un accord de traitement des données spécifique conformément à l'article 28 du RGPD.
S'agissant de l'achat de tous les autres Services, chaque Partie agira en qualité de responsable de traitement indépendant à l'égard du traitement des données personnelles, sauf si le projet ou service concerné implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client. Dans ce cas, le Client s'engage à en informer préalablement la Société, et les Parties concluront l'accord de traitement des données correspondant conformément à l'article 28 du RGPD avant le démarrage des activités concernées.

13. CODE ÉTHIQUE

Lorsque le Client a adopté un Code d'Éthique et/ou un modèle d'organisation et de conformité, ou tout dispositif équivalent de contrôle interne et de gestion des risques visant à prévenir les comportements illicites de l'entreprise ou la responsabilité pénale au titre de la loi applicable, la Société déclare en avoir pris connaissance, tel que publié sur le site internet institutionnel du Client.
Il est en tout état de cause entendu et convenu entre les Parties que la Société opère et agit exclusivement conformément au Code d'Éthique adopté par sa société mère (https://i.tb-content.net/cms/f63401/code_of_conduct_team.blue.pdf) et s'engage à le respecter dans l'exécution du présent Contrat, sans que cela implique une quelconque obligation de s'adapter au Code d'Éthique et/ou au Modèle du Client, de l'appliquer ou de le respecter.

14. SERVICE INTERDIT

Les Services peuvent être soumis aux contrôles à l'exportation de l'UE et/ou des pays de l'Association européenne de libre-échange (« AELE ») (collectivement les « Pays Imposant des Embargos » – EIC-). Si le Client ou le client final utilise le service ou y accède en violation des règles édictées par les EIC, le Client en sera seul et exclusivement responsable. Le Client s'engage à se conformer pleinement aux lois applicables, y compris, sans s'y limiter, aux réglementations en matière d'exportation et d'importation édictées par les EIC.
Le Client déclare et garantit qu'aucun des contenus ou informations obtenus par l'utilisation des Services ne sera utilisé à des fins préjudiciables ou illicites, y compris, sans s'y limiter, l'une quelconque des activités, fournitures ou services énumérés dans les résolutions adoptées par les EIC, sauf autorisation expresse à ces fins par une autorité gouvernementale compétente. En outre, le Client s'engage à veiller à ce que ses propres clients s'engagent également à respecter la réglementation applicable.
Accessiway pourra résilier immédiatement le Contrat par notification écrite si le Client ou l'une quelconque de ses sociétés affiliées, ses salariés, ses collaborateurs contractuels, ses dirigeants et/ou ses agents manquent de quelque manière que ce soit à leur obligation de respecter l'interdiction de réexportation vers les Pays sous embargo, ainsi que les lois applicables des EIC en matière de contrôle des exportations.

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION EXCLUSIVE

Le présent Bon de Commande, ainsi que tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations de nature extracontractuelle) découlant de celui-ci ou s'y rapportant, de son objet, de sa formation, de son interprétation, de sa validité, de son exécution ou de sa résiliation, seront régis et interprétés conformément au droit du pays dans lequel est établie l'entité AccessiWay partie au présent Bon de Commande, et seront soumis à la compétence exclusive des juridictions indiquées ci-dessous, comme suit :
lorsque l'entité Accessiway est établie en Italie : droit italien, et Tribunal de Turin (Tribunale di Torino) ;
lorsque l'entité Accessiway est établie en France : droit français, et tribunaux compétents de Paris ;
lorsque l'entité Accessiway est établie en Autriche : droit autrichien, et tribunaux compétents de Vienne ;
lorsque l'entité Accessiway est établie en Allemagne : droit allemand, et tribunaux compétents de Berlin.

Conditions Générales d'Abonnement aux Services Accessiway

Conditions d’utilisation