Loi Stanca (Italie)
La loi Stanca
Introduction
La loi Stanca est le texte législatif de référence en matière d'accessibilité numérique en Italie.
Adoptée en 2004 (Loi n° 4/2004), elle établit des exigences d'accessibilité pour les services numériques fournis par les organismes du secteur public et certaines entités privées.
La loi a été mise à jour au fil du temps et s'applique désormais conjointement avec des textes européens et nationaux plus récents, notamment la directive européenne sur l'accessibilité et sa transposition italienne par le Décret législatif n° 82/2022.
Qu'est-ce que la loi Stanca ?
La loi Stanca définit des exigences d'accessibilité pour les sites web, les applications mobiles et les services numériques utilisés par les administrations publiques et les entités délivrant des services publics.
Elle s'appuie sur des lignes directrices techniques émises par l'Agence pour l'Italie numérique (AgID), qui traduisent les exigences d'accessibilité en critères évaluables.
Ces exigences reposent sur :
les principes du WCAG (Règles pour l'accessibilité des contenus Web)
les règles nationales de mise en œuvre et les approches de test
Les exigences actuelles sont alignées sur le niveau AA du WCAG 2.1.
Cadre juridique et normes de référence
Les obligations d'accessibilité en Italie s'appuient sur plusieurs niveaux de législation et de normes :
Loi Stanca (Loi n° 4/2004)
Lignes directrices d'accessibilité de l'AgID
Norme EN 301 549
Décret législatif n° 82/2022 (transposition de la directive européenne sur l'accessibilité)
En pratique :
le WCAG définit les exigences d'accessibilité
la norme EN 301 549 fournit le cadre européen de référence
la loi Stanca définit les obligations nationales pour le secteur public et les grandes entreprises privées
le Décret législatif n° 82/2022 étend les exigences d'accessibilité à certains services du secteur privé au titre de la directive européenne sur l'accessibilité
Quelles organisations doivent se conformer à la loi Stanca ?
Le champ d'application de la loi Stanca s'étend au-delà de l'administration publique et couvre plusieurs types d'organisations.
Organismes du secteur public
Les exigences d'accessibilité s'appliquent aux :
administrations de l'État
communes et collectivités locales
établissements publics
organismes de santé
établissements d'enseignement
Ces organisations doivent s'assurer que leurs sites web, applications mobiles et services numériques sont accessibles.
Organismes sous contrôle public et prestataires de services
La loi s'applique également aux :
entreprises dans lesquelles des personnes morales de droit public détiennent une participation majoritaire
prestataires de services agissant pour le compte d'administrations publiques
organisations délivrant des services publics via des plateformes numériques
Les exigences d'accessibilité s'appliquent lorsque les services sont utilisés directement par le public.
Grandes entreprises privées
La loi Stanca s'étend également aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel moyen dépasse 500 millions d'euros.
Ces organisations sont tenues de s'assurer que leurs services numériques sont accessibles, en particulier lorsqu'elles fournissent des services au public à grande échelle.
Secteur privé — élargissement du périmètre
Par ailleurs, des organisations peuvent être soumises aux exigences d'accessibilité au titre de la directive européenne sur l'accessibilité et de sa transposition par le Décret législatif n° 82/2022, indépendamment des seuils définis par la loi Stanca.
Autorités de contrôle
La conformité en matière d'accessibilité en Italie est supervisée par l'Agence pour l'Italie numérique (AgID).
L'AgID est chargée de :
émettre les lignes directrices en matière d'accessibilité
contrôler la conformité
collecter les déclarations d'accessibilité
superviser les obligations de reporting
Les organismes publics sont tenus de rendre compte régulièrement de l'accessibilité de leurs services numériques.
Exigences relatives à la déclaration d'accessibilité
Les organisations soumises à la loi Stanca doivent publier une déclaration d'accessibilité.
Cette déclaration doit mentionner :
le niveau de conformité atteint
les anomalies d'accessibilité connues
les améliorations prévues
un canal de contact pour signaler des problèmes
La déclaration d'accessibilité doit être mise à jour chaque année.
Les organisations doivent également désigner un point de contact accessibilité, permettant aux utilisateurs de signaler des problèmes ou de demander des alternatives accessibles.
Quelles sont les conséquences en cas de non-conformité ?
Le non-respect des obligations peut entraîner des mesures d'exécution.
Les autorités peuvent :
contrôler la conformité en matière d'accessibilité
exiger des organisations qu'elles corrigent les barrières d'accessibilité identifiées
surveiller les déclarations d'accessibilité et les obligations de reporting
Les utilisateurs peuvent signaler des problèmes d'accessibilité via les canaux officiels. Les réclamations peuvent déclencher un contrôle formel.
Quelles sanctions peuvent s'appliquer ?
Les sanctions peuvent inclure des pénalités administratives et des mesures correctives.
Selon la nature du manquement constaté, les autorités peuvent :
prononcer des sanctions financières
exiger des organisations qu'elles corrigent les barrières d'accessibilité
imposer une mise en conformité dans un délai défini
Le niveau des sanctions varie selon la gravité du manquement et l'organisation concernée.
Comment Accessiway accompagne la conformité à la loi Stanca
Accessiway accompagne les organisations dans le respect des exigences de la loi Stanca à travers :
des audits d'accessibilité alignés sur le WCAG et les lignes directrices italiennes
une surveillance automatisée de l'accessibilité
des préconisations de remédiation à destination des équipes de développement
des formations à l'accessibilité
un suivi continu de la mise en conformité
la rédaction d'une déclaration d'accessibilité
Pour en savoir plus sur nos solutions, consultez notre page dédiée.
L'accessibilité est plus facile à gérer lorsqu'elle est intégrée aux processus numériques du quotidien.