BFSG (Allemagne)
Barrierefreiheitsstärkungsgesetz
Introduction
Le Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG) est la loi nationale allemande transposant la directive européenne sur l'accessibilité (European Accessibility Act).
Elle introduit des exigences d'accessibilité pour un ensemble de produits et services numériques fournis aux consommateurs. L'objectif est de réduire les barrières numériques et de garantir que les services essentiels sont utilisables par les personnes en situation de handicap.
À compter du 28 juin 2025, les organisations actives en Allemagne doivent s'assurer que leurs produits et services concernés respectent les exigences d'accessibilité définies.
Qu'est-ce que le BFSG ?
Le BFSG établit des exigences d'accessibilité pour les produits et services utilisés au quotidien.
Il aligne le cadre juridique allemand sur la directive européenne sur l'accessibilité, assurant ainsi une cohérence à l'échelle de l'Union européenne.
La loi s'applique aux services numériques et à certains produits physiques, notamment lorsque les utilisateurs interagissent avec des interfaces numériques.
Quels produits et services sont concernés ?
Le BFSG s'applique à un ensemble défini de produits et services destinés aux consommateurs.
Services numériques
Commerce en ligne
Services bancaires et financiers
Services de télécommunications
Transport de voyageurs et services associés : sites web, applications mobiles, systèmes de billetterie en ligne et bornes libre-service
Services de médias audiovisuels
Livres numériques et logiciels dédiés
Produits et interfaces
Matériel informatique grand public et systèmes d'exploitation (PC, ordinateurs portables, smartphones, tablettes)
Bornes libre-service (distributeurs automatiques de billets, bornes de billetterie, kiosques)
Liseuses numériques
Terminaux d'accès aux services de médias audiovisuels
Terminaux d'accès aux services de communications électroniques
Terminaux de paiement
Les exigences d'accessibilité s'appliquent aux interfaces avec lesquelles les utilisateurs interagissent directement.
À partir de quand le BFSG s'applique-t-il ?
Date clé : 28 juin 2025
À compter de cette date, tous les produits et services concernés mis sur le marché ou fournis aux consommateurs doivent respecter les exigences d'accessibilité.
Certains produits déjà en circulation peuvent bénéficier de périodes de transition limitées.
Cadre juridique et normes de référence
Le BFSG définit les obligations légales. Les normes techniques précisent les modalités de mise en œuvre de ces obligations.
Les exigences d'accessibilité reposent sur :
la norme européenne EN 301 549
les principes fondamentaux issus du WCAG (Règles pour l'accessibilité des contenus Web)
En pratique :
le WCAG définit les exigences d'accessibilité pour les contenus web
la norme EN 301 549 étend ces exigences à l'ensemble des technologies
le BFSG en impose l'application en Allemagne
Qui doit se conformer au BFSG ?
Le BFSG s'applique aux organisations qui fournissent des produits ou des services aux consommateurs en Allemagne.
Sont notamment concernés :
les détaillants en ligne
les établissements bancaires et financiers
les opérateurs de télécommunications
les prestataires de transport
les opérateurs de plateformes numériques
Les entreprises établies hors d'Allemagne peuvent également être soumises à la loi si elles proposent des services concernés à des consommateurs allemands.
Existe-t-il des exemptions ?
Le BFSG prévoit des dispositions spécifiques pour les microentreprises.
Est considérée comme microentreprise une entreprise qui répond aux deux critères suivants :
moins de 10 salariés
chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros
Les microentreprises fournissant des services numériques entrant dans le champ d'application de la directive européenne sur l'accessibilité sont exemptées.
Toutes les autres organisations sont tenues de respecter les exigences d'accessibilité.
Accessibilité et marchés publics
Les exigences d'accessibilité définies par la norme EN 301 549 s'appliquent également aux marchés publics en Allemagne.
Les organismes du secteur public doivent s'assurer que les produits et services numériques qu'ils achètent respectent les exigences d'accessibilité.
Les fournisseurs sont ainsi régulièrement amenés à démontrer leur niveau d'accessibilité dans le cadre des procédures de passation de marchés.
Quelles sont les conséquences en cas de non-conformité ?
Les autorités allemandes sont chargées de faire appliquer le BFSG.
Les mesures d'exécution peuvent comprendre :
l'instruction de réclamations
des demandes de suppression des barrières d'accessibilité
la surveillance réglementaire des services
Les utilisateurs et les organisations peuvent signaler des problèmes d'accessibilité aux autorités compétentes.
Quelles sanctions peuvent s'appliquer ?
Les sanctions peuvent inclure des mesures administratives et des pénalités financières, selon la nature de la violation.
Les autorités peuvent :
exiger des organisations qu'elles corrigent les problèmes d'accessibilité identifiés
prononcer des sanctions financières
restreindre la disponibilité des produits ou services non conformes
Le niveau des sanctions dépend de la gravité du manquement et des mesures correctives mises en œuvre par l'organisation concernée.
Ce que la conformité au BFSG implique concrètement
Respecter les exigences du BFSG, c'est s'assurer que les services numériques et les interfaces peuvent être utilisés par les personnes en situation de handicap.
Cela comprend notamment :
des sites web et applications mobiles accessibles
des interfaces compatibles avec les technologies d'assistance
des parcours de transaction accessibles
une navigation claire et utilisable
L'accessibilité doit être prise en compte sur l'ensemble du parcours utilisateur : navigation, interaction et transactions.
Comment Accessiway accompagne la conformité au BFSG
Accessiway accompagne les organisations dans leur préparation au BFSG à travers :
des audits d'accessibilité conformes à la norme EN 301 549 et au WCAG
une surveillance automatisée de l'accessibilité
des préconisations de remédiation à destination des équipes de développement
des formations à l'accessibilité
un accompagnement continu à la mise en conformité
la rédaction d'une déclaration d'accessibilité
Pour en savoir plus sur nos solutions, consultez notre page dédiée.
Ces services aident les organisations à se conformer à la directive européenne sur l'accessibilité et à maintenir leur niveau d'accessibilité dans la durée.