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Aspects juridiques et confidentialité

Vie privée et données

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Accessiway est conforme au GDPR car aucune donnée personnelle ou sensible de l'utilisateur final n'est traitée ou stockée. Les seules données personnelles qui sont transmises à nos serveurs sont l'adresse IP. Le logiciel fonctionne côté client dans une session locale, de sorte que les autres données que nous traitons (purement technique : attributs css et éléments html) sont enregistrées dans le "Local Storage" et non sur les serveurs d'Accessiway.

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AccesScan ne collecte pas de données à partir de votre site Web et respecte les réglementations sur la confidentialité des données du RGPD.

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Accessiway est conforme au GDPR car aucune donnée personnelle ou sensible de l'utilisateur final n'est traitée ou stockée. Les seules données personnelles transmises à nos serveurs sont l'adresse IP, mais celle-ci n'est pas transmise en clair, car la transmission est cryptée de bout en bout. Le logiciel fonctionne côté client dans une session locale, de sorte que les autres données que nous traitons (purement techniques : attributs css et éléments html) sont enregistrées dans le "Local Storage" et non sur les serveurs d'Accessiway. En outre, la société chargée du traitement des données est israélienne et les propriétaires des serveurs, même s'ils sont basés aux États-Unis, n'ont pas accès aux données (précisément en raison du cryptage de bout en bout). Israël figure sur la liste blanche du GDPR.

Réglementations

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Les directives européennes qui réglementent le sujet de l'accessibilité du Web au niveau supranational sont les suivantes :

DIRECTIVE (UE) 2016/2102 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 26 octobre 2016

sur l'accessibilité des sites web et des applications mobiles des organismes du secteur public

DIRECTIVE (UE) 2019/882 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 17 avril 2019

sur les exigences d'accessibilité des produits et services

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In Italy, the law that regulates web accessibility, i.e. that has transposed the European directives, is Law no. 4/2004 of 9 January 'Stanca Law'. We can turn our attention in particular to the following articles: Article 3: (Providers) - This law applies to the public administrations referred to in referred to in paragraph 2 of Article 1 of Legislative Decree 30 March 2001, No. 165, as amended, to public economic entities, private companies that are concessionaires of public services, companies regional municipalised companies, public assistance and rehabilitation and rehabilitation agencies, transport and telecommunications companies with a majority public capital holding and companies contracted to provide computer services, bodies governed by public law bodies Article 3.1a: 1-bis. This Law also applies to legal entities legal entities other than those referred to in paragraph 1, which offer services to the public public through websites or mobile applications, with an average turnover average turnover, in the last three years of activity, of more than ((five hundred)) million euros. Article 3 -c: Providers shall provide and periodically update a detailed, exhaustive and clear accessibility declaration on the and clear statement on the compliance of their respective websites and mobile applications with this law. Article 8.3: The administrations referred to in Article 3, paragraph 1, within the within the limits of budgetary availability, shall provide professional refresher courses on accessibility ((, including those relating to the methods of creating, managing and updating of accessible content of websites and mobile applications)).

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Les directives européennes qui réglementent le sujet de l'accessibilité du Web au niveau supranational sont les suivantes : DIRECTIVE (UE) 2016/2102 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 octobre 2016 sur l'accessibilité des sites web et des applications mobiles des organismes du secteur public et DIRECTIVE (UE) 2019/882 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 sur les exigences d'accessibilité des produits et services.

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Les WCAG 2.1 sont un guide de 1 000 pages expliquant comment les sites Web doivent être accessibles et fonctionner pour les personnes en situation de handicap, un groupe qui représente environ 20 % de la population mondiale. Les WCAG couvrent les besoins d'un large éventail de handicaps, en particulier les aveugles et leur utilisation de lecteurs d'écran tels que JAWS, NVDA et Voiceover, les personnes souffrant de handicaps moteurs et leurs besoins en matière de navigation au clavier, les personnes souffrant d'épilepsie, de daltonisme, de troubles cognitifs et d'apprentissage et d'autres handicaps visuels. Les premières WCAG ont été publiées en 1999, révisées en 2008 sous le nom de WCAG 2.0 et actualisées à nouveau en 2018 sous la forme que nous utilisons aujourd'hui, la 2.1.

Conformité juridique

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L'accessibilité du Web est un processus. Pour atteindre le plus haut niveau de conformité et d'accessibilité, vous devez donc faire appel à des consultants experts. C'est pourquoi nous recommandons toujours de combiner les services automatisés du logiciel Accessiway Widget avec nos services de conseil qui vous aideront à comprendre les exigences légales et à les exécuter selon les meilleures pratiques (celles définies par le RGAA), afin que vous puissiez travailler ensemble pour atteindre le plus haut niveau possible de conformité pour votre site web.

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AccessScan n'a aucune autorité légale, il fournit un score sur le statut de conformité des modèles de pages de votre site web, ce qui peut vous aider, vous et votre équipe, à décider de la marche à suivre.

Vous avez encore des questions ? Échangez avec notre équipe pour trouver le partenariat en accessibilité numérique adapté à votre activité.

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