DGCCRF et accessibilité numérique : ce que votre entreprise doit savoir (et faire)

La DGCCRF, nouveau gardien de l'accessibilité numérique

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, la DGCCRF, est l'une des autorités désignées pour contrôler l'application de la directive européenne sur l'accessibilité des produits et services (directive 2019/882, transposée en droit français).

Concrètement, ses agents vérifient que les produits et services numériques mis sur le marché respectent bien les nouvelles exigences d'accessibilité. Elle n'agit pas seule : elle travaille en coordination avec d'autres autorités selon les secteurs ; l'ARCOM pour les médias audiovisuels, l'ARCEP pour les télécommunications, la Banque de France et l'ACPR pour les services bancaires.

Le message est clair : chaque secteur a son gendarme, et tous sont désormais actifs.

Si vous avez déjà reçu une lettre de sensibilisation de l'ARCOM, découvrez notre article dédié pour connaitre la marche à suivre.

Votre entreprise est-elle concernée ?

La directive s'applique aux entreprises de 10 salariés et plus, avec un chiffre d'affaires annuel supérieur à 2 millions d'euros. En dessous de ces seuils, une exemption est prévue.

Au-delà de la taille, ce qui compte c'est votre activité. Les secteurs directement visés sont le commerce électronique (sites marchands, marketplaces), les services bancaires aux consommateurs, la téléphonie fixe et mobile, les transports (sites, applis, billetterie électronique, bornes), les médias audiovisuels (plateformes de streaming, VOD), les livres numériques, ainsi que les fabricants et distributeurs de produits tels qu'ordinateurs, smartphones, terminaux de paiement, équipements TV et liseuses.

Des exemptions existent aussi si la mise en conformité entraînerait une modification fondamentale du produit ou représenterait une charge disproportionnée, mais ces cas restent encadrés et doivent être justifiés.

Pour une vue d'ensemble des obligations issues de cette directive en France, consultez notre guide complet sur l'European Accessibility Act.

Vous n'êtes pas sûr d'être concerné par la directive ? Contactez nos experts Accessiway; nous faisons le point avec vous gratuitement.

Sites web et applications mobiles : l'urgence est maintenant

Un point souvent mal compris : les sites internet et les applications mobiles ne sont pas classifiés comme des "produits" au sens de la directive. Ils relèvent de la catégorie "services", et à ce titre, ils sont soumis aux exigences d'accessibilité depuis juin 2025, sans période de transition supplémentaire.

Autrement dit, si votre site e-commerce ou votre application bancaire n'est pas conforme aujourd'hui, vous êtes déjà hors des clous.

Si vous gérez une boutique en ligne, notre article sur les obligations d'accessibilité pour les sites e-commerce détaille ce que cela implique concrètement pour votre activité.

L'obligation de déclarer : la nouveauté que beaucoup d'entreprises ignorent

C'est le point central de cet article, et l'une des obligations les moins connues de la directive : les professionnels ont l'obligation de déclarer auprès de la DGCCRF si leurs produits ou services ne sont pas conformes aux exigences d'accessibilité numérique, ou s'ils souhaitent invoquer une exemption.

Cette déclaration se fait en ligne, via la plateforme Démarches simplifiées, dans un formulaire dédié intitulé "Déclaration de non-conformité ou invocation d'une exemption aux obligations d'accessibilité numérique".

Deux situations concernées :

Vous n'êtes pas conforme — vous devez décrire la non-conformité constatée, indiquer les mesures correctives prises ou envisagées, et en informer les autorités de contrôle compétentes (les DD(ETS)PP).

Vous estimez bénéficier d'une exemption — trois motifs peuvent être invoqués : la taille de l'entreprise (moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de CA), la nature du produit ou service (mise en conformité impossible sans modification fondamentale), ou une charge disproportionnée pour l'opérateur.

Dans tous les cas, cette démarche n'est pas optionnelle. Ne pas déclarer une non-conformité, c'est s'exposer doublement : à la non-conformité elle-même, et au manquement à l'obligation déclarative.

Vous ne savez pas comment remplir cette déclaration ou si vous êtes éligible à une exemption ? Contactez nos experts Accessiway — nous vous accompagnons dans la démarche.

Ce que la conformité implique concrètement

Pour les services numériques, les exigences s'articulent autour de quatre grands principes issus des normes WCAG : être perceptible (contenu accessible à tous les sens, alternatives textuelles aux images), utilisable (navigation au clavier, délais suffisants, pas de contenu épileptogène), compréhensible (structure cohérente, aide à la correction des erreurs), et robuste (compatibilité avec les technologies d'assistance comme les lecteurs d'écran).

En pratique, cela se traduit par un audit d'accessibilité numérique, une déclaration de conformité publiée sur votre site, et un plan d'action pour corriger les non-conformités identifiées.

Pour approfondir ces standards, notre article dédié aux WCAG et à l'accessibilité numérique permet de comprendre ces standards plus en détails. 

Vous ne savez pas où vous en êtes ? Demandez un audit gratuit — nos experts analysent votre site ou application et vous livrent un état des lieux clair.

Signalement DGCCRF : un dispositif ouvert à tous

La DGCCRF a mis en place une entrée dédiée sur SignalConso pour permettre à tout utilisateur de signaler un manquement à la directive accessibilité. Les associations représentant les personnes en situation de handicap sont particulièrement actives sur ce sujet.

N'importe quel utilisateur peut signaler votre site ou votre service s'il ne répond pas aux exigences d'accessibilité numérique. Ces signalements alimentent directement les enquêtes de la DGCCRF. Une première enquête est déjà en cours sur l'accessibilité des services de transport ferroviaire, notamment les réservations en ligne. D'autres secteurs suivront.

Sanctions : ce que vous risquez

Les contrôles terrain ont démarré en janvier 2026. Dans un premier temps, les agents de la DGCCRF adoptent une approche pédagogique — explication de la réglementation, mise en demeure de se conformer.

Mais en cas de persistance, les sanctions sont concrètes : des amendes de 7 500 € par infraction constatée (cumulatives), une injonction de mise en conformité sous astreinte, et potentiellement une suspension de mise sur le marché des produits non conformes par arrêté.

Les entreprises qui anticipent aujourd'hui évitent des corrections coûteuses demain, et surtout, elles évitent de se retrouver dans une situation où la non-conformité et l'absence de déclaration se cumulent.

Comment se mettre en conformité : les étapes clés

La bonne nouvelle, c'est qu'une démarche de mise en conformité est structurée et progressive. Voici les grandes étapes :

1. Audit d'accessibilité numérique

Identifier les non-conformités sur vos interfaces digitales (site, appli, espace client) par rapport aux référentiels en vigueur (RGAA, WCAG 2.1).

2. Priorisation et plan de correction

Toutes les non-conformités n'ont pas le même impact. On priorise en fonction du risque utilisateur et du niveau de contrôle DGCCRF attendu sur votre secteur.

3. Mise en conformité technique

Correction des éléments identifiés, en lien avec vos équipes dev ou les nôtres.

4. Déclaration d'accessibilité et suivi

Publication de la déclaration de conformité sur votre site, mise en place d'un suivi continu pour maintenir le niveau dans la durée.

Prêt à passer à l'action ? Parlons de votre situation; Accessiway vous accompagne à chaque étape, de l'audit à la mise en conformité complète.

En résumé

La DGCCRF et l'accessibilité numérique, c'est un sujet qui concerne votre entreprise dès maintenant si vous êtes dans un secteur visé par la directive. Les contrôles sont en cours, les signalements sont ouverts, les sanctions sont réelles, et l'obligation de déclarer une non-conformité ou une exemption est en vigueur.

La conformité n'est pas un projet à reporter. Et déclarer une non-conformité en anticipant vaut toujours mieux que de la subir lors d'un contrôle.

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