Vous avez reçu une lettre de sensibilisation de l'ARCOM ?

Depuis 2023, l'ARCOM a considérablement renforcé ses contrôles. Des centaines d'organismes publics et de grandes entreprises privées ont déjà reçu ce type de courrier. Et le nombre de lettres envoyées augmente chaque année. Si vous en faites partie, vous n'êtes pas seul, mais vous avez tout intérêt à agir sans attendre.

Dans cet article, nous vous expliquons ce que signifie cette lettre, ce qu'elle implique concrètement pour votre organisation, et comment y répondre de manière efficace pour éviter toute escalade.

Pourquoi avez-vous reçu cette lettre ?

L'ARCOM (Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique) est chargée depuis 2023 de contrôler le respect des obligations d'accessibilité numérique issues de la loi du 11 février 2005 et du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA). Ce rôle lui a été confié par l'ordonnance du 6 septembre 2023, qui a également renforcé les sanctions applicables.

Si vous avez reçu ce courrier, c'est que votre site web ou votre application présente des manquements qui empêchent certaines personnes en situation de handicap d'accéder à vos contenus ou services numériques. Ce n'est pas seulement une question de conformité : les conséquences sont mesurables sur votre audience, votre réputation et vos résultats.

L'ARCOM ne contrôle pas tous les acteurs de la même façon. Elle intervient auprès de deux catégories :

les organismes publics, c'est-à-dire les administrations, les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé délégataires d'une mission de service public. Pour eux, le contrôle porte à la fois sur la conformité technique au RGAA et sur les obligations déclaratives.

les entreprises privées dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 250 millions d'euros. Pour cette catégorie, le contrôle se limite aux obligations déclaratives : publication d'une déclaration d'accessibilité, d'un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et affichage du statut de conformité en page d'accueil.

Dans les deux cas, recevoir cette lettre signifie que des manquements ont été identifiés et que l'ARCOM attend une réponse et des mesures concrètes.

Il est important de comprendre que cette lettre de sensibilisation est la première étape d'une procédure graduée. Elle précède la mise en garde, puis la mise en demeure, puis la sanction. Agir dès ce stade, c'est éviter d'entrer dans les étapes suivantes.

Des conséquences réelles en cas d'inaction

L'accessibilité numérique n'est pas une démarche volontaire. C'est une obligation légale dont le non-respect expose votre organisation à des sanctions financières significatives et à des poursuites judiciaires. Découvrez notre guide complet pour se conformer à l'European Accessibility Act en France.

Sur le plan administratif, les sanctions que peut prononcer l'ARCOM atteignent 50 000 euros pour un défaut de conformité aux exigences d'accessibilité RGAA, et 25 000 euros pour un manquement aux obligations déclaratives. Ces deux sanctions sont cumulables, ce qui signifie qu'une organisation peut théoriquement être sanctionnée à hauteur de 75 000 euros. Si le manquement persiste plus de six mois après la sanction initiale, une nouvelle sanction peut être prononcée.

Sur le plan judiciaire, les associations de défense des personnes en situation de handicap ont désormais pleinement investi ce terrain. En juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a condamné Carrefour et lui a ordonné de rendre ses services en ligne accessibles aux personnes en situation de handicap. Des procédures similaires sont actuellement en cours contre Auchan, E. Leclerc et Picard. Ces décisions marquent un tournant dans le contentieux lié à l'accessibilité numérique en France et montrent que le risque juridique ne vient pas uniquement des autorités de régulation.

À noter : depuis juin 2025, la DGCCRF dispose également d'un pouvoir de contrôle sur l'accessibilité numérique des produits et services dans le cadre de l'European Accessibility Act (EAA).

Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la DGCCRF et l'accessibilité numérique.  

Les canaux de contrôle se multiplient. Une organisation qui ne répond pas à l'ARCOM peut se retrouver exposée simultanément à plusieurs procédures.

Au-delà du risque financier, le coût réputationnel d'une mise en demeure publiée ou d'une condamnation judiciaire est difficilement quantifiable. Dans un contexte où les engagements RSE sont scrutés, une organisation condamnée pour inaccessibilité numérique envoie un signal négatif à ses clients, ses partenaires et ses collaborateurs.

Comment répondre à l'ARCOM et engager votre mise en conformité ?

1. Rédiger une réponse officielle structurée

Votre première action concrète est d'envoyer une réponse à l'ARCOM dans le délai indiqué dans le courrier. Cette réponse n'est pas une formalité : elle conditionne la suite de la procédure. Elle doit détailler précisément les mesures correctives en cours ou planifiées, démontrer que vous avez pris la mesure des manquements identifiés, mentionner votre engagement vers la conformité RGAA, et indiquer que vous êtes accompagné par un expert reconnu pour mener cette démarche.

Une réponse bien construite renforce votre crédibilité auprès de l'autorité et réduit significativement le risque de passage à l'étape suivante. À l'inverse, une absence de réponse ou une réponse vague sans plan d'action concret accélère l'escalade vers la mise en demeure. Notre équipe peut vous accompagner dans la rédaction de cette réponse.

2. Réaliser un audit d'accessibilité RGAA

Avant de corriger, il faut identifier avec précision ce qui ne fonctionne pas. Un audit d'accessibilité RGAA permet de passer en revue l'ensemble des critères du référentiel, de détecter les non-conformités page par page et composant par composant, d'obtenir un rapport détaillé avec des actions correctives hiérarchisées selon leur impact, et de disposer d'une base documentée solide pour votre réponse à l'ARCOM.

L'audit peut porter sur un périmètre restreint (les pages les plus critiques ou les plus visitées) ou sur l'ensemble du site. Dans les deux cas, le rapport produit constitue une preuve de votre engagement et un outil de pilotage pour les équipes techniques.

À l'issue de l'audit, vous devez publier une déclaration d'accessibilité sur votre site. C'est une obligation légale qui informe vos utilisateurs de votre niveau de conformité actuel, indique les contenus non accessibles et les raisons de ces non-conformités, et précise les moyens de contact pour signaler un problème. Cette déclaration doit être mise à jour régulièrement pour refléter les progrès réalisés.

3. Élaborer un schéma pluriannuel d'accessibilité

L'accessibilité numérique est un engagement dans la durée, pas un projet ponctuel avec une date de fin. Le schéma pluriannuel est le document qui formalise cet engagement sur plusieurs années. Il décrit les objectifs fixés en matière d'accessibilité, les étapes et les actions prévues pour atteindre la conformité, les ressources mobilisées (équipes, prestataires, budget), et les modalités de suivi et de révision régulière.

Ce document est obligatoire pour les administrations publiques et les entreprises privées concernées par le seuil de chiffre d'affaires. Il doit être publié sur le site et accompagné de plans d'action annuels détaillant les actions prévues pour l'année en cours. Nous pouvons vous accompagner dans sa rédaction, en veillant à ce qu'il soit à la fois conforme aux exigences réglementaires et réaliste au regard de vos contraintes opérationnelles.

4. Corriger les non-conformités et former vos équipes

Une fois les priorités identifiées, la mise en conformité technique peut commencer. Selon le niveau de non-conformité et la complexité du site, certaines corrections sont rapides à mettre en place : ajout d'alternatives textuelles sur les images, amélioration des contrastes, correction des erreurs de structure dans le code HTML. D'autres nécessitent des interventions plus profondes sur l'architecture du site ou les composants interactifs.

Ce qui est souvent sous-estimé, c'est l'importance de la formation des équipes. Un site peut être corrigé aujourd'hui et redevenir non conforme dans six mois si les personnes qui le font évoluer n'intègrent pas les bonnes pratiques d'accessibilité dans leur travail quotidien. Nous formons vos développeurs, vos designers, vos rédacteurs et vos chefs de projet pour que l'accessibilité soit pensée dès la conception, et non corrigée après coup.

5. Valider les progrès avec un nouvel audit

Une fois les corrections réalisées, un audit de vérification permet de mesurer objectivement les progrès accomplis, de mettre à jour votre déclaration d'accessibilité pour refléter le nouveau niveau de conformité, de vous assurer que votre site répond effectivement aux exigences du RGAA, et de disposer d'un document opposable en cas de nouveau contrôle. 

Ce second audit n'est pas une étape bureaucratique. C'est la preuve que votre démarche est sérieuse et que vous pouvez en rendre compte, que ce soit auprès de l'ARCOM, de vos utilisateurs ou de vos partenaires.

Ce que nous faisons concrètement pour vous

Chez Accessiway, nous accompagnons les entreprises et les organismes publics à chaque étape de leur mise en conformité : audit RGAA, rédaction de la réponse à l'ARCOM, corrections techniques, rédaction de la déclaration d'accessibilité, élaboration du schéma pluriannuel, formation des équipes et suivi dans la durée.

Notre approche repose sur deux piliers complémentaires : l'expertise technologique, pour analyser et corriger les non-conformités avec précision, et l'expertise d'usage, pour s'assurer que les solutions mises en place fonctionnent réellement pour les personnes en situation de handicap qui utilisent votre site au quotidien.

Notre objectif n'est pas seulement de vous aider à répondre à une obligation réglementaire. C'est de faire de l'accessibilité numérique une pratique intégrée et pérenne au sein de votre organisation, qui bénéficie à l'ensemble de vos utilisateurs.

Vous avez reçu une lettre de l'ARCOM ? Contactez-nous pour un accompagnement sur mesure.

FAQ : Lettre de l'ARCOM sur l'accessibilité numérique

• Pourquoi ai-je reçu une lettre de sensibilisation de l'ARCOM ?

Votre site ou application présente des manquements aux obligations d'accessibilité numérique issues de la loi du 11 février 2005. Ce courrier vous invite à engager des actions correctives avant toute mise en demeure officielle. C'est la première étape d'une procédure graduée : agir maintenant, c'est éviter d'entrer dans les étapes suivantes.

• Que risque-t-on en cas d'inaction ?

L'ARCOM peut prononcer une mise en demeure, suivie d'une sanction financière pouvant atteindre 50 000 euros pour un défaut de conformité RGAA et 25 000 euros pour les obligations déclaratives, ces deux sanctions étant cumulables. Des associations peuvent par ailleurs engager des poursuites judiciaires indépendamment de la procédure ARCOM, comme l'illustrent les récentes condamnations dans le secteur de la grande distribution.

• À qui s'adressent les contrôles de l'ARCOM ?

Aux organismes publics et aux entreprises privées dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 250 millions d'euros. Pour les organismes publics, le contrôle porte à la fois sur la conformité technique au RGAA et sur les obligations déclaratives. Pour les entreprises privées, il se limite aux obligations déclaratives.

• Combien de temps prend une mise en conformité ?

Un audit peut être réalisé en quelques jours. Les corrections techniques peuvent ensuite nécessiter plusieurs semaines à plusieurs mois selon le niveau de non-conformité et la complexité du site. C'est pourquoi il est essentiel d'engager la démarche sans attendre, même si la mise en conformité totale prend du temps.

• Comment Accessiway peut m'aider ?

Nous prenons en charge l'intégralité de la démarche : audit RGAA, rédaction de votre réponse à l'ARCOM, mise en conformité technique, déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel et formation de vos équipes. En savoir plus sur nos solutions d'accessibilité numérique et le cadre réglementaire de l'European Accessibility Act.