Déclaration d'accessibilité numérique : qu'est-ce que c'est et comment la rédiger ?

Toute organisation soumise aux obligations d'accessibilité numérique doit publier sur son site un document officiel qui atteste de son niveau de conformité : la déclaration d'accessibilité numérique. Souvent méconnue, cette formalité est pourtant un impératif pour de nombreux acteurs publics et privés en France.

Pour bien comprendre les enjeux derrière cette obligation, il est utile de revenir sur la définition de l'accessibilité numérique : la capacité pour toutes les personnes, quelles que soient leurs capacités, d'accéder aux services et contenus numériques dans des conditions équivalente, et de comprendre pourquoi avoir un site web accessible est si important.  

En effet, pour être conforme aux exigences d’accessibilité numérique, la déclaration d’accessibilité est une obligation qu’il n’est plus possible de négliger.
Dans cet article, nous vous expliquons ce qu'elle contient, qui doit la produire, et comment la rédiger.
Pour toute demande d’accompagnement dédié afin de rédiger la vôtre, contactez nos experts en accessibilité Accessiway !

Déclaration d’accessibilité numérique obligatoire : sommaire

• Qu'est-ce qu'une déclaration d'accessibilité numérique : définition

• Déclaration d’accessibilité obligatoire : pour qui ?

• Déclaration d'accessibilité RGAA : que doit-elle contenir ?

• Modèle type de déclaration d'accessibilité : exemple

• Comment publier et maintenir sa déclaration d'accessibilité RGAA ?

• Comment obtenir une attestation d'accessibilité ?

Qu'est-ce qu'une déclaration d'accessibilité : définition

La déclaration d'accessibilité numérique est un document public qu'un organisme publie sur son site web pour informer ses utilisateurs de l'état d'accessibilité de ses services numériques. Elle indique dans quelle mesure le site respecte les critères du RGAA, quelles sont les parties non conformes, et quels recours sont disponibles pour les personnes qui rencontrent des difficultés.

Elle ne se confond pas avec une certification ni avec un audit : c'est une déclaration sur l'honneur, fondée sur les résultats d'un audit de conformité. Son objectif est double : informer les utilisateurs en situation de handicap et démontrer l'engagement de l'organisation envers la réduction progressive de l'inaccessibilité numérique.

La déclaration d'accessibilité obligatoire : qui est concerné ?

La déclaration d'accessibilité obligatoire concerne en premier lieu les organismes du secteur public : administrations, collectivités, établissements publics, mais aussi les entreprises privées délégataires d'une mission de service public.

Avec l'entrée en vigueur de l'European Accessibility Act, cette obligation s'étend aux acteurs privés dont les produits et services numériques sont disponibles en Europe. Les sites e-commerce, les services bancaires en ligne ou encore les plateformes de transport sont donc concernés.

En résumé, si vous vous demandez qui doit remplir la notice d'accessibilité, la réponse dépend de votre statut juridique et de votre secteur d'activité, mais le périmètre s'est élargit significativement depuis 2025.
Pour mieux comprendre l’EAA en France découvrez notre article dédié.

Déclaration d'accessibilité RGAA : que doit-elle contenir ?

Selon le RGAA, une déclaration d'accessibilité RGAA valide doit obligatoirement mentionner les éléments suivants.

• Le taux de conformité global du site, exprimé en pourcentage, issu d'un audit réalisé selon la méthode RGAA. L'état de conformité peut être total, partiel ou non conforme.

• La liste des contenus non accessibles, accompagnée de la nature des non-conformités identifiées et, le cas échéant, des alternatives proposées aux utilisateurs.

• Les dérogations éventuelles pour charge disproportionnée, dûment justifiées.

• Les coordonnées d'un contact accessible, permettant à tout utilisateur de signaler un problème ou de demander une alternative.

• La mention du mécanisme de recours, avec le lien vers le Défenseur des droits, en cas d'absence de réponse satisfaisante de l'organisme.

• La date de publication de la déclaration d'accessibilité RGAA et la date du dernier audit sur lequel elle se fonde.

Modèle type de déclaration d'accessibilité numérique

Voici un modèle de déclaration d'accessibilité numérique conforme aux exigences du RGAA, que vous pouvez adapter à votre organisation.

Déclaration d'accessibilité

[Nom de l'organisme] s'engage à rendre son site internet accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes : [lien vers le schéma pluriannuel].

Cette déclaration d'accessibilité s'applique à [URL du site].

État de conformité

[Nom du site] est [totalement conforme / partiellement conforme / non conforme] avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), version 4.1, en raison des [non-conformités / dérogations] énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé par [nom de l'auditeur] révèle que [X] % des critères RGAA sont respectés.

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non-conformités : [liste des critères non respectés et description]

Dérogations pour charge disproportionnée : [le cas échéant]

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité : [le cas échéant]

Établissement de cette déclaration

Cette déclaration a été établie le [date]. Elle a été mise à jour le [date].

Technologies utilisées pour la réalisation du site : [liste]

Environnement de test : [navigateurs, systèmes d'exploitation, technologies d'assistance utilisés]

Retour d'information et contact

Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter [responsable accessibilité] pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Courriel : [adresse] Formulaire de contact : [lien]

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous en informez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous avez la possibilité de contacter le Défenseur des droits.

Pour vous aider à produire votre déclaration d'accessibilité numérique sur la base d'un audit réel, notre équipe propose un accompagnement dédié : déclaration d'accessibilité.

Comment publier et maintenir sa déclaration d'accessibilité RGAA ?

La déclaration d'accessibilité RGAA doit être publiée sur une page dédiée du site, accessible depuis le pied de page ou depuis la page d'accueil. Elle doit être facilement trouvable par n'importe quel utilisateur.

Sur le plan de la mise à jour, la déclaration doit refléter l'état réel du site. Il est recommandé de la réviser à chaque refonte significative, à chaque nouvel audit, ou a minima tous les trois ans pour les organismes publics.

Savoir comment rendre un site internet accessible de manière durable implique justement d'intégrer la déclaration dans un processus continu d'amélioration, et non comme un document produit une seule fois.

Comment obtenir une attestation d'accessibilité ?

La déclaration d'accessibilité numérique et l'attestation d'accessibilité sont deux documents distincts qu'il ne faut pas confondre.

La déclaration est rédigée et publiée par l'organisme lui-même, sur la base d'un audit. L'attestation, elle, est délivrée par un tiers certificateur reconnu, à l'issue d'un contrôle indépendant. Elle constitue une preuve externe de conformité, particulièrement utile dans un contexte de mise en conformité réglementaire ou de communication auprès de clients et partenaires.

En France, les attestations sont délivrées par des organismes accrédités. Accessiway accompagne ses clients dans cette démarche, de l'audit initial jusqu'à l'obtention de l'attestation. C'est précisément l'une des raisons pour lesquelles avoir un site Internet accessible dépasse la simple conformité légale : c'est aussi un signal de confiance fort envoyé à vos utilisateurs.

FAQ - Déclaration d'accessibilité numérique ; définition 

C'est quoi une déclaration d'accessibilité numérique ?

C'est un document public qu'un organisme publie sur son site pour indiquer dans quelle mesure ses services numériques respectent les critères du RGAA. Elle précise le taux de conformité, les contenus non accessibles et les moyens de contact et de recours disponibles pour les utilisateurs.

Comment obtenir une attestation d'accessibilité ?

L'attestation est délivrée par un organisme tiers accrédité, à l'issue d'un audit de conformité indépendant. Pour l'obtenir, l'organisme doit d'abord faire auditer son site, corriger les non-conformités identifiées, puis solliciter la certification. Accessiway accompagne ses clients dans l'ensemble de ce parcours.

Qui délivre une attestation d'accessibilité ?

En France, les attestations sont délivrées par des organismes certificateurs accrédités, indépendants de l'organisme audité. Elles ne peuvent pas être auto-délivrées.

Qui doit remplir la notice d'accessibilité ?

L'obligation concerne en premier lieu les organismes du secteur public et les entreprises privées délégataires d'une mission de service public. Avec l'EAA, le périmètre s'étend à de nombreux acteurs privés. C'est l'organisation elle-même qui produit et publie la déclaration d'accessibilité obligatoire, idéalement sur la base d'un audit réalisé par un prestataire spécialisé.