Les lignes directrices AgID sur l'accessibilité

Les obligations de l'Acte européen sur l'accessibilité (European Accessibility Act, EAA) s'appliquent aux entreprises privées en Italie depuis le 28 juin 2025. Les règles n'ont pas changé en 2026. En revanche, leur application est désormais effective. Avec la publication des lignes directrices AgID 38/2026 et le lancement d'une plateforme publique de signalement, l'accessibilité numérique en Italie n'est plus seulement une obligation réglementaire : elle peut désormais être contrôlée, contestée et sanctionnée.

Si votre organisation propose des services numériques aux consommateurs sur le marché italien, voici un guide court et pratique : ce que disent les lignes directrices, à qui elles s'appliquent et comment se déroule la procédure.

Que sont les lignes directrices AgID sur l'accessibilité ?

Depuis le 28 juin 2025, le décret législatif 82/2022 (la transposition italienne de l'EAA) impose aux entreprises privées de rendre leurs services numériques accessibles. Le 4 mars 2026, les lignes directrices AgID 38/2026 ont concrétisé ces obligations : elles définissent les normes techniques à suivre et le cadre des sanctions, faisant passer la conformité d'un principe à une question de vérification concrète et de contrôles réels.

Le changement le plus important est d'ordre institutionnel. L'AgID (Agenzia per l'Italia Digitale, l'agence italienne pour le numérique) est passée du statut d'autorité désignée à celui d'autorité opérationnelle. Pour la première fois, les entreprises privées peuvent recevoir des signalements formels, des demandes de documentation et des sanctions, et ce, sans avertissement préalable.

Une brève chronologie permet de replacer tout cela dans son contexte :

28 juin 2025 - les obligations de l'EAA commencent à s'appliquer aux entreprises privées.
4 mars 2026 - publication des lignes directrices AgID 38/2026.
11 mars 2026 - mise en ligne de la plateforme de signalement de l'AgID.

Ce que clarifient les lignes directrices

Deux notions sont essentielles pour comprendre comment la conformité est évaluée en pratique.

• Les grilles de contrôle (schede di controllo). Elles servent de référence lors des contrôles de conformité des sites web et des applications. Elles ne sont pas, à proprement parler, obligatoires, mais ce sont elles que l'on utilise lors des contrôles. Les compléter et les conserver constitue la principale preuve documentaire des démarches de conformité engagées par une entreprise.

• La charge disproportionnée (onere sproporzionato). Les entreprises peuvent invoquer cette exemption lorsque le coût de l'adaptation serait réellement excessif. Cette exemption ne peut être invoquée qu'à certaines conditions : elle exige une évaluation documentée démontrant que l'adaptation est concrètement impossible, et cette évaluation doit être conservée pendant cinq ans.

Qui doit se mettre en conformité ?

Le décret législatif 82/2022 s'applique aux entreprises privées qui proposent des services numériques aux consommateurs dans des secteurs précis. À noter : si un service est utilisé à la fois par des consommateurs et des professionnels, il doit être pleinement conforme. Les secteurs concernés sont les suivants :

• E-commerce - la vente en ligne aux consommateurs : le site web, l'application, le parcours d'achat, la gestion du compte et les paiements.

• Services bancaires et financiers - banque en ligne, applications de paiement, plateformes d'investissement, gestion de compte et monnaie électronique.

• Transport de voyageurs - billetterie en ligne, applications de réservation et informations en temps réel pour les trajets aériens, ferroviaires, en autocar et maritimes.

• Télécommunications - services internet grand public, VoIP, applications de messagerie et accès aux réseaux de communication.

• Médias audiovisuels - plateformes de contenus vidéo, y compris les guides électroniques de programmes (Electronic Programme Guides, EPG), les sous-titres et les audiodescriptions.

• Livres numériques et logiciels de lecture - services de distribution de livres numériques et logiciels de lecture, y compris les applications de lecture mobiles.

Les microentreprises sont généralement exclues du champ de ces obligations.

Comment fonctionne le signalement ?

Depuis 2026, toute personne peut signaler à l'AgID un service numérique qui présente des barrières d'accessibilité. La procédure se fait en ligne, elle est gratuite et ouverte à toutes et à tous.

Point essentiel : le signalement n'émane pas de l'AgID. Il vient des utilisateurs, qui disposent désormais d'un canal formel pour faire valoir leurs droits. Après réception du signalement, l'AgID le transmet à l'entreprise concernée, qui dispose de 30 jours pour répondre et présenter un plan de remédiation. C'est le silence ou l'absence de réponse qui déclenche la procédure de sanction.

Le déroulé du signalement est simple :

• L'utilisateur accède au portail de l'AgID et remplit le formulaire de signalement.

• Il identifie le service numérique et décrit la barrière rencontrée, ainsi que les canaux concernés.

• L'AgID transmet le signalement au fournisseur et ouvre la procédure.

Les sanctions

Pour les petites et moyennes entreprises, les sanctions vont d'un minimum de 2 500 € à un maximum de 40 000 € par infraction. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 millions d'euros, le montant maximal est fixé à 5 % du chiffre d'affaires moyen des trois dernières années.

Quatre étapes concrètes vers la conformité

La conformité consiste moins à réagir à un signalement qu'à aborder les exigences de façon planifiée. Voici une séquence pertinente :

Vérifiez votre périmètre. Confirmez si vos services numériques relèvent du décret législatif 82/2022. Si vous proposez des services aux consommateurs dans les secteurs concernés  (et que vous n'êtes pas une micro-entreprise) vous êtes soumis aux obligations.

Réalisez une analyse des écarts de conformité. Une évaluation approfondie identifie les barrières numériques qui empêchent les personnes d'utiliser vos services, afin d'identifier clairement les actions prioritaires à mettre en œuvre.

Documentez et signez. Chaque évaluation (conformité, charge disproportionnée, modification substantielle) doit être formalisée, signée électroniquement, horodatée et conservée pendant au moins cinq ans.

Intégrez durablement l'accessibilité. Une approche Accessibility by Design construit des services inclusifs dès la base, faisant de l'accessibilité une capacité intrinsèque de votre équipe plutôt qu'un correctif ponctuel.

Que se passe-t-il après un signalement ?

L'AgID traite les signalements par étapes. Il y a d'abord une évaluation formelle et une prise de contact avec le fournisseur. Une phase d'échanges s'engage ensuite avec le fournisseur, au cours de laquelle le fournisseur répond en fournissant sa documentation. Si cette documentation n'est pas convaincante ou n'existe pas, des mesures correctives, des sanctions ou une suspension du service peuvent suivre.

En résumé

Les obligations existent depuis juin 2025. Ce qui a changé en 2026, c'est l'entrée en vigueur des mécanismes de contrôle et la possibilité, pour les utilisateurs, de signaler les manquements constatés. Pour les organisations qui proposent des services numériques aux consommateurs en Italie, l'enjeu est désormais d'évaluer leur niveau de conformité, de documenter les actions engagées et d'intégrer durablement l'accessibilité dans leurs processus, plutôt que d'attendre un signalement pour agir.