WZG (Autriche)

Introduction

La loi autrichienne sur l'accessibilité web (Web-Zugänglichkeits-Gesetz ,WZG) est le principal texte du pays en matière d'accessibilité numérique pour le secteur public.

En vigueur depuis 2019, elle vise à améliorer l'accessibilité des sites web et des applications mobiles du secteur public pour toutes les personnes, en particulier les personnes en situation de handicap.

Qu'est-ce que la WZG ?

La WZG fixe les exigences d'accessibilité applicables aux sites web et aux applications mobiles exploités par l'État fédéral et les organismes publics qui lui sont rattachés. Objectif : les rendre plus accessibles à toutes les personnes qui les utilisent, en particulier aux personnes en situation de handicap.

Elle est l'équivalent autrichien, pour le secteur public, de textes comme la loi Stanca en Italie ou la BITV 2.0 (Barrierefreie-Informationstechnik-Verordnung) en Allemagne. Tous transposent la même directive européenne.

Quel est le cadre juridique et quelles normes techniques s'appliquent ?

Les obligations d'accessibilité de la WZG reposent sur :

• les principes des WCAG (Web Content Accessibility Guidelines)

• la norme EN 301 549, la norme européenne d'accessibilité des TIC

• la directive (UE) 2016/2102 (directive sur l'accessibilité des sites web)

Les exigences actuelles correspondent au niveau AA des WCAG 2.1.

Qui doit se conformer à la WZG ?

La WZG s'applique aux sites web et aux applications mobiles :

• de l'État fédéral

• des organismes créés pour répondre à des besoins d'intérêt général de nature non industrielle ou non commerciale, dotés au moins d'une capacité juridique partielle et majoritairement financés ou contrôlés par l'État fédéral

Les radiodiffuseurs publics et leurs filiales sont exclus, dans la mesure où les contenus relèvent de leur mission de service public.

La WZG prévoit-elle des exemptions ?

Certains contenus sont exclus du champ d'application de la WZG, notamment :

• les formats de fichiers bureautiques et les médias préenregistrés publiés avant des dates butoirs précises, situées entre 2018 et 2020

• les médias en direct

• les cartes en ligne (lorsque les informations de navigation essentielles sont accessibles par ailleurs)

• les contenus de tiers échappant au contrôle de l'organisme

• les reproductions du patrimoine culturel, lorsque l'accessibilité entre en conflit avec leur conservation

• les intranets et extranets fermés publiés avant le 23 septembre 2019 (jusqu'à leur première refonte substantielle)

• les sites web des écoles, des jardins d'enfants et des crèches (hors fonctions administratives en ligne essentielles)

Les organismes peuvent aussi invoquer l'exemption pour « charge disproportionnée ». Elle est évaluée au cas par cas, selon la taille de l'organisme, le rapport entre coûts et bénéfices, et la fréquence d'utilisation réelle du site ou de l'application. Il n'existe aucun seuil fixe lié à la taille de l'entité ou au chiffre d'affaires.

Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?

Contrairement à la BaFG (Barrierefreiheitsgesetz) autrichienne, qui couvre des produits et services précis définis par la loi, dont le e-commerce, et prévoit des amendes administratives directes pouvant atteindre 80.000 €, la WZG ne prévoit aucune amende administrative.

Comment fonctionne le contrôle de la WZG :

1. Contact direct : les personnes concernées doivent d'abord s'adresser à l'organisme public, via le mécanisme de retour d'information de sa déclaration d'accessibilité.

2. Saisine de la FFG : si la réponse est insatisfaisante ou absente, elles peuvent saisir la FFG (l'organisme fédéral autrichien de suivi et de traitement des plaintes). Celle-ci examine la demande et émet des recommandations pour y remédier.

3. Action en justice : lorsque le problème constitue aussi une discrimination illicite fondée sur le handicap, elles peuvent engager une procédure de conciliation formelle puis, en dernier recours, saisir les tribunaux en vertu de la législation autrichienne contre la discrimination.

Comment Accessiway accompagne la conformité à la WZG

Accessiway accompagne les organisations du secteur public dans le respect des exigences de la WZG grâce à :

• des audits d'accessibilité alignés sur les WCAG et la norme EN 301 549

• un accompagnement à la remédiation

• un suivi en continu de la conformité

• des formations à l'accessibilité