Accessibilité numérique : pourquoi l'ARCOM a mis en demeure impots.gouv.fr ?

L'ARCOM a mis en demeure la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de rendre le site impots.gouv.fr conforme aux exigences d'accessibilité numérique. Cette décision, rendue le 24 juin 2026, fait suite à plusieurs contrôles ayant révélé des manquements sur des fonctionnalités essentielles du service.

Les irrégularités relevées concernent trois points précis :

• une sous-rubrique de la déclaration d'impôts en ligne qui ne respecte pas les exigences légales

• la messagerie intégrée au service

• la consultation de l'avis d'imposition

Autrement dit, des démarches parmi les plus utilisées par les usagers, y compris celles réalisées chaque année par des millions de foyers fiscaux.

Dans sa décision, l'ARCOM insiste sur l'impact de ces non-conformités sur une mission de service public, rappelant la nécessité de garantir l'accès à ce service essentiel pour l'ensemble des foyers fiscaux. Le ministère dispose désormais de neuf mois pour corriger les manquements identifiés.

De son côté, la DGFiP a reconnu la difficulté technique du sujet : certaines démarches, notamment la déclaration en ligne des revenus, reposent sur des applications anciennes dont la modernisation demande un travail de fond, tout en garantissant la sécurité des données des usagers. L'administration a précisé travailler en priorité sur les formulaires les plus utilisés, avec l'objectif que les usagers ayant une déficience visuelle puissent déclarer leurs revenus en toute autonomie. Un groupe d'experts représentant différents types de handicap doit par ailleurs être constitué pour accompagner cette mise en conformité.

De la lettre de sensibilisation à la mise en demeure : une procédure qui s'intensifie

Ce cas s'inscrit dans une logique que nous avons déjà détaillée dans notre article sur la lettre de sensibilisation de l'ARCOM : le contrôle de l'accessibilité numérique suit une procédure graduée. Elle commence par une lettre de sensibilisation, se poursuit par une mise en garde, puis une mise en demeure, avant d'aboutir, en cas d'inaction persistante, à une sanction financière.

Avec impots.gouv.fr, l'ARCOM franchit une étape supplémentaire de cette procédure. Une mise en demeure signifie que l'autorité a déjà identifié des manquements documentés et attend désormais des actions correctives dans un délai précis et contraignant, neuf mois dans ce cas. Contrairement à une simple lettre de sensibilisation, ignorer une mise en demeure expose directement à une sanction.

Pour rappel, l'ARCOM contrôle deux catégories d'acteurs : les organismes publics, sur la conformité technique au RGAA et sur les obligations déclaratives, et les entreprises privées dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros, sur leurs seules obligations déclaratives. Le ministère de l'Action et des Comptes publics relève de la première catégorie, ce qui explique l'exigence de conformité technique complète sur des fonctionnalités précises du site.

Ce que révèle cette décision pour les organismes publics

Le choix de l'ARCOM de cibler un service aussi central que celui des impôts envoie un signal clair : aucune administration n'est à l'abri d'un contrôle, quelle que soit sa taille ou l'ancienneté de ses systèmes. La DGFiP elle-même reconnaît que certaines de ses démarches reposent sur des applications anciennes, un constat que partagent de nombreuses administrations et collectivités confrontées à des systèmes d'information hérités, complexes à faire évoluer sans compromettre la sécurité des données.

Cette pression ne concerne pas uniquement le secteur public. Quelques semaines plus tôt, Carrefour a été condamné par la justice pour l'inaccessibilité de son site et de son application, avec des sanctions financières concrètes. Entre les contrôles de l'ARCOM côté organismes publics et les recours judiciaires côté secteur privé, les canaux de mise en cause se multiplient, quel que soit le statut de l'organisation concernée.

Cette décision illustre également un point souvent sous-estimé : l'accessibilité numérique ne se limite pas à la page d'accueil ou aux formulaires les plus visibles. Elle concerne l'ensemble du parcours utilisateur, y compris des fonctionnalités secondaires comme une messagerie interne ou une sous-rubrique spécifique d'un formulaire. Un site peut sembler globalement conforme tout en présentant des manquements ciblés qui bloquent totalement certains usagers sur des démarches essentielles.

Pour un organisme public, l'enjeu dépasse la seule conformité réglementaire. Un service comme la déclaration de revenus est une démarche annuelle obligatoire pour des millions de personnes. Son inaccessibilité prive une partie des usagers en situation de handicap de leur autonomie sur une obligation légale, ce qui aggrave la portée du manquement.

Comment réagir face à une procédure de ce type ?

Face à une mise en demeure ou à une lettre de sensibilisation de l'ARCOM, la démarche à engager reste la même, qu'il s'agisse d'une administration nationale ou d'une collectivité locale. Elle repose sur plusieurs étapes que nous détaillons dans notre article sur la lettre de sensibilisation de l'ARCOM : réponse structurée à l'autorité, audit d'accessibilité RGAA pour identifier précisément les non-conformités, corrections techniques priorisées selon leur impact, et mise à jour de la déclaration d'accessibilité.

Dans le cas d'un service aussi complexe qu'impots.gouv.fr, la priorisation est particulièrement importante. Toutes les non-conformités n'ont pas le même impact : corriger en premier les fonctionnalités les plus utilisées et les plus bloquantes, comme la déclaration en ligne, permet de réduire rapidement le risque pour le plus grand nombre d'usagers, avant de traiter les points secondaires.

Chez Accessiway, nous accompagnons les organismes publics et les collectivités dans cette démarche : audit RGAA, priorisation des corrections selon leur impact réel sur les usagers, mise en conformité technique et formation des équipes internes pour éviter que les mêmes manquements ne réapparaissent lors des futures mises à jour du site.

Vous faites face à une procédure de l'ARCOM ou souhaitez anticiper un contrôle ?

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FAQ : Accessibilité numérique : pourquoi l'ARCOM a mis en demeure impots.gouv.fr ?

1. Quelle est la différence entre une lettre de sensibilisation et une mise en demeure de l'ARCOM ?

La lettre de sensibilisation est la première étape de la procédure de contrôle : elle signale des manquements sans caractère contraignant immédiat. La mise en demeure intervient à une étape plus avancée et fixe un délai précis pour corriger les manquements identifiés, sous peine de sanction en cas d'inaction.

2. Quels manquements ont été identifiés sur impots.gouv.fr ?

L'ARCOM a relevé des non-conformités sur une sous-rubrique de la déclaration d'impôts en ligne, sur la messagerie intégrée au service, et sur la consultation de l'avis d'imposition.

3. Combien de temps la DGFiP a-t-elle pour se mettre en conformité ?
   

L'ARCOM a fixé un délai de neuf mois à compter de sa décision du 24 juin 2026.

4. Cette décision concerne-t-elle uniquement les grandes administrations ?

Non. Le principe s'applique à tout organisme public soumis aux obligations d'accessibilité numérique, quelle que soit sa taille. Les collectivités territoriales et les établissements publics sont soumis aux mêmes exigences de conformité RGAA.

5. Comment Accessiway peut aider un organisme public dans cette situation ?

Nous accompagnons les administrations et collectivités à chaque étape : audit RGAA, priorisation des corrections, mise en conformité technique, déclaration d'accessibilité et formation des équipes. En savoir plus sur nos solutions d'accessibilité numérique pour le secteur public.