Décret n° 2026-816 : ce qui change pour l'accessibilité numérique en France

Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 modifie le décret n° 2019-768 relatif à l'accessibilité des services de communication au public en ligne. Publié au Journal officiel le 26 août 2026, il est entré en vigueur le lendemain, le 27 août 2026.

Si vous suivez déjà le RGAA de près, ce texte ne rebat pas les cartes : il ajuste le cadre existant. Il rapproche les règles françaises des normes européennes harmonisées, précise la façon dont le référentiel d'accessibilité va évoluer et met en place un suivi annuel pour certains services numériques. Il ne publie pas le RGAA 5 et n'impose pas à toutes les organisations concernées de commander un audit complet chaque année. Pour le cadre général, notre guide du RGAA en France reste la référence à jour.

Points clés

Qui est concerné ?

Le décret concerne les services de communication au public en ligne exploités par les catégories d'organisations visées à l'article 47 de la loi du 11 février 2005. Cela inclut les personnes morales de droit public, certains organismes privés chargés d'une mission de service public ou créés pour répondre à des besoins d'intérêt général, ainsi que les entreprises relevant de la catégorie réglementaire applicable.

Le périmètre ne se limite pas aux sites internet classiques. Selon l'organisation et le service concernés, il peut inclure les sites web, les applications mobiles, les intranets, les extranets, certains logiciels et le mobilier urbain numérique.

Le recours à un prestataire externe ne transfère pas automatiquement la responsabilité de l'organisation qui exploite le service ou qui en est juridiquement responsable. Les contrats peuvent répartir les tâches, mais ils doivent permettre de suivre les preuves, les corrections et les responsabilités.

Que change le décret en pratique ?

1. Le cadre français est davantage relié aux normes européennes

Le décret réécrit l'article 1 du décret de 2019. Les services concernés doivent être accessibles conformément aux normes européennes harmonisées, ou aux parties de ces normes dont les références ont été publiées dans le cadre de la directive européenne applicable.

Les organisations ont donc intérêt à intégrer la veille normative à leur programme d'accessibilité, au même titre que la veille juridique et la maintenance technique.

2. Le référentiel précisera son champ d'application

Le décret prévoit que le référentiel doit préciser les catégories de services, de contenus et de fonctionnalités auxquelles ses critères s'appliquent. Il prévoit aussi des mises à jour afin que les éléments concernés respectent au minimum les exigences des normes harmonisées publiées au niveau européen.

Cette évolution prépare l'avenir du RGAA, mais elle ne constitue pas la publication du RGAA 5. Le site officiel du RGAA présente toujours le RGAA 4.1.2 comme référence et indique qu'une version 5 est en préparation.

3. Un suivi annuel est organisé pour certains services

Le nouvel article 9 prévoit un suivi annuel de l'accessibilité des sites internet, intranets, extranets et applications mobiles exploités par les personnes mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article 47. Les modalités de ce suivi doivent être définies conjointement par les ministres compétents.

Lorsque cela est nécessaire, ce suivi peut s'appuyer sur des informations demandées à l'Arcom au titre de l'article 47-1 de la loi de 2005. Un rapport fondé sur ce suivi doit être transmis à la Commission européenne tous les trois ans. L'Arcom explique son rôle dans le suivi de l'accessibilité des sites et services numériques.

Le décret met donc en place un mécanisme de suivi public. Il ne prévoit pas que chaque organisation doive commander chaque année un nouvel audit RGAA exhaustif. Les organisations doivent néanmoins pouvoir démontrer comment elles suivent l'accessibilité dans le temps, par exemple au moyen :

• d'un périmètre de services clairement défini

• d'une évaluation fondée sur le référentiel RGAA applicable

• d'une déclaration d'accessibilité cohérente avec les résultats

• d'un schéma pluriannuel et de plans d'action à jour lorsqu'ils sont requis

• de décisions de correction traçables

• de tests de non-régression après les évolutions importantes

• d'une veille sur les normes et les versions techniques utilisées

• d'un processus de traitement des signalements des utilisateurs

4. Que devient l'article 8 du décret de 2019 ?

Le décret n° 2026-816 abroge l'article 8 du décret n° 2019-768. Il modifie également le titre du chapitre III, qui ne s'intitule plus « Sanctions et suivi » mais « Suivi », et il réécrit l'article 9 pour organiser le suivi annuel décrit ci-dessus.

Cette abrogation ne supprime pas les obligations d'accessibilité créées par la loi et ne retire pas automatiquement les pouvoirs de contrôle prévus par l'article 47-1 de la loi de 2005. Les conséquences dépendent de l'organisation, du service et du manquement concernés : l'article 8 du décret de 2019 est abrogé, l'article 9 dans sa nouvelle rédaction organise désormais le suivi annuel, et l'article 47-1 de la loi de 2005 reste une base législative distincte pour le contrôle et la mise en œuvre des obligations.

Le décret modifie donc l'organisation et le suivi du cadre réglementaire, sans supprimer l'obligation d'accessibilité ni créer un audit complet automatique chaque année. Pour un exemple pratique de contrôle récent, notre article sur la mise en demeure de l'Arcom concernant impots.gouv.fr l'illustre bien.

5. Une période transitoire concerne certains mobiliers urbains numériques

Le mobilier urbain numérique installé avant la date de référence peut rester en service jusqu'à la fin de sa durée de vie économiquement utile, dans la limite de quinze ans à compter de sa mise en service, sous réserve des conditions prévues par le décret.

Cette disposition concerne un type précis d'équipement. Elle ne constitue pas une exemption générale pour les sites internet, les applications mobiles, les intranets ou les extranets.

Que doivent faire les organisations maintenant ?

Le décret appelle à une mise à jour du suivi existant, pas à une réaction dans la précipitation.

Étape 1 : cartographier les services

Dressez la liste des sites internet, applications, intranets, extranets, documents et parcours numériques dont votre organisation est responsable. Pour chaque service, identifiez le responsable juridique, les publics concernés, les éventuels prestataires externes, la date de la dernière refonte importante et les fonctionnalités essentielles.

Étape 2 : confirmer le régime applicable

Vérifiez la catégorie juridique de l'organisation, le type de service fourni et les obligations éventuellement liées à l'article 47, au Code de la consommation, à un marché public ou à une mission de service public.

Étape 3 : réaliser un audit RGAA

Un score automatisé ne suffit pas. Un audit RGAA s'appuie sur un périmètre documenté, les critères applicables et des vérifications manuelles, pour produire des résultats exploitables par les équipes responsables du service. Il identifie les écarts, aide à les prioriser et sert de base à un plan de remédiation réaliste. Pour aller plus loin, notre article Pourquoi et comment réaliser un audit d'accessibilité détaille la méthode.

Étape 4 : corriger et vérifier les écarts

Attribuez à chaque correction un responsable, une échéance, une exigence de preuve et un test de vérification. Lorsque leur accessibilité est affectée, donnez la priorité aux parcours essentiels : authentification, envoi de formulaires, paiement, prise de rendez-vous, téléchargement et contact.

Étape 5 : préparer ou mettre à jour la déclaration d'accessibilité

La déclaration doit correspondre à l'état réel du service et aux résultats de l'évaluation. Elle présente le niveau de conformité, les contenus non accessibles, les éventuelles dérogations justifiées, les solutions alternatives disponibles, le moyen de signalement et les voies de recours. Notre article sur la déclaration d'accessibilité numérique : définition et obligations entre dans le détail. Mettez-la à jour dès que le service, son périmètre ou son niveau d'accessibilité évolue.

Comment Accessiway peut vous accompagner

Le décret fixe le cadre. Accessiway peut vous accompagner sur les deux étapes directement liées à vos obligations documentaires. Si vous cherchez encore par où commencer, nos ressources dédiées à l'accessibilité site internet donnent un premier point de départ.

1. Audit RGAA et remédiation : évaluer le service, identifier les écarts et organiser les corrections à partir d'un périmètre défini.

2. Déclaration d'accessibilité : préparer ou mettre à jour la déclaration à partir de résultats documentés qui reflètent fidèlement l'état réel du service.

Cet accompagnement ne remplace pas la responsabilité de votre organisation concernant ses obligations et les documents qu'elle publie.

Votre prochaine action

Commencez par un audit RGAA et une démarche de remédiation pour établir un état des lieux documenté et hiérarchiser les corrections. Vous pourrez ensuite préparer ou mettre à jour votre déclaration d'accessibilité à partir des résultats de l'évaluation.

Pour discuter du périmètre adapté à votre organisation, réservez une démonstration.

Pour aller plus loin

• Lettre de sensibilisation de l'Arcom : comment réagir ?

Note importante

Cet article vise à expliquer le décret de manière pratique. Il ne remplace pas un conseil adapté à la situation de votre organisation. Les obligations applicables peuvent dépendre de votre statut juridique, de vos services et des textes ou recommandations en vigueur. Avant de prendre une décision en matière de conformité, faites-vous accompagner par un professionnel qualifié du droit ou de l'accessibilité.

Le périmètre applicable, les documents requis, les dérogations, les pouvoirs de contrôle et les risques doivent être vérifiés au regard de l'organisation concernée, du service exploité et de la législation en vigueur.

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