RGAA : normes et critères d'accessibilité numérique

Le RGAA est le référentiel français qui permet d'évaluer si un service numérique peut être utilisé par les personnes en situation de handicap. Il traduit les exigences d'accessibilité en 106 critères de contrôle applicables aux contenus web, en une méthode définie et en une série de documents à publier. Cette page explique ce qu'il couvre, à qui il s'applique, comment la conformité se mesure et ce qui a changé en août 2026.

Dernière révision : 17 septembre 2026

Relecture juridique : Cecilia Pirchio

Relecture accessibilité : Jacopo Deyla, expert en accessibilité numérique

Le RGAA en bref

Ce qu'est le RGAA, et à quoi il sert

Le RGAA donne à tout le monde la même méthode pour vérifier si un site ou une application web fonctionne pour les personnes qui utilisent des modes d'accès et des technologies d'assistance différents. Deux équipes qui auditent le même site avec les mêmes critères devraient aboutir au même résultat, et c'est précisément l'objectif.

Le RGAA n'est pas une loi en soi. Les obligations découlent de l'article 47 de la loi n° 2005-102 et de ses textes d'application. Ce que le RGAA apporte, c'est la couche de traduction : il transforme des exigences juridiques en critères, tests, résultats et documents que vous pouvez réellement produire et publier.

La DINUM, la direction interministérielle du numérique, publie le référentiel, le site officiel, les critères et tests, le kit d'audit et les documents de référence.

Qui doit se conformer au RGAA ?

Le périmètre dépend de votre statut, de votre activité, de votre relation avec une personne publique, de votre chiffre d'affaires et du type de service concerné. Publier un site en français ne place pas une organisation dans le périmètre à lui seul.

Si vous vendez à des consommateurs en France, évaluez séparément vos obligations au titre de la directive européenne sur l'accessibilité. Les deux régimes partagent des références techniques, mais ils ne constituent pas le même cadre juridique, et une entreprise peut relever des deux.

Quels services numériques sont concernés ?

Deux choses sont ici confondues. La première est de savoir quels services la loi oblige à être accessibles. La seconde est de savoir quel référentiel technique vous utilisez pour les évaluer. Les réponses ne sont pas les mêmes.

Ce que couvre la loi. L'article 47 et le décret n° 2019-768 s'appliquent aux services de communication au public en ligne :

• les sites internet, intranet et extranet ;

• les applications mobiles ;

• les progiciels, dès lors qu'ils constituent des applications utilisées au travers d'un navigateur web ou d'une application mobile ;

• le mobilier urbain numérique, pour sa partie applicative ou interactive.

Ce que teste le RGAA. Le RGAA est la méthode d'évaluation des contenus web. Ses 106 critères sont écrits pour les sites internet, les applications web, les intranets, les extranets, ainsi que les documents et médias publiés à l'intérieur de ces services, y compris les documents bureautiques en téléchargement et les contenus audio et vidéo.

Pour les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique, le RGAA ne définit pas de méthode d'évaluation. La DINUM est explicite sur ce point : lorsque le RGAA ne définit pas la méthode, c'est celle de la directive européenne qui s'applique, à travers la norme EN 301 549.

Une organisation peut donc être pleinement concernée par la loi pour son application mobile et n'avoir rien dans le RGAA pour la tester. Combler cet écart fait partie de ce à quoi sert le RGAA 5.

Dans l'usage courant en France, « RGAA » s'applique à l'ensemble. C'est acceptable dans une conversation. Ce ne l'est pas dans un rapport d'audit, une déclaration d'accessibilité ou une réponse à un appel d'offres, où nommer le mauvais référentiel fragilise le résultat.

L'évaluation ne doit pas s'arrêter à la page d'accueil. Les gabarits de page, les composants réutilisables, les formulaires, les espaces authentifiés, les parcours transactionnels, les documents, les médias, les contenus tiers et les fonctionnalités essentielles font tous partie du périmètre. Définissez ce périmètre avant le début de l'audit, et documentez-le dans vos résultats et votre déclaration d'accessibilité.

Quels sont les 106 critères du RGAA, par thématique

Le RGAA 4.1.2 organise 106 critères de contrôle en 13 thématiques. Chaque critère est accompagné de ses propres tests, afin qu'un auditeur puisse déterminer si le critère s'applique, s'il est respecté et quelles preuves appuient le résultat.

Pour la formulation complète, les tests et les cas particuliers, la page officielle des critères et tests du RGAA est la référence.

Ce que le RGAA exige au-delà d'un score

Une évaluation RGAA fiable demande des tests applicables, un périmètre défini, des preuves, des vérifications manuelles et des résultats documentés. Installer un outil automatisé ne suffit pas.

L'automatisation est utile. Elle détecte rapidement certaines catégories de problèmes et repère les régressions entre deux audits. Ce qu'elle ne peut pas faire seule, c'est juger si une image avait besoin d'une alternative textuelle, si un parcours est logique, si l'ordre de lecture a du sens, si la gestion des erreurs fonctionne, ou ce que vaut l'expérience avec un lecteur d'écran.

En septembre 2026, sur nos propres audits, 15 à 20 % des 106 critères peuvent être entièrement automatisés. L'IA a pris en charge environ 40 % du travail qui relevait auparavant du manuel ou du semi-automatisé, y compris des appréciations comme la cohérence entre une alternative textuelle et l'image qu'elle décrit. Malgré cela, 40 à 50 % des critères nécessitent encore une intervention humaine, plus rapide qu'avant mais non automatisée.

C'est cette répartition qui explique qu'un score de scanner et un taux de conformité ne soient pas le même chiffre. Ces valeurs évoluent à mesure que les outils progressent : considérez-les comme un instantané, pas comme une constante.

Un programme RGAA complet combine :

1. l'analyse du périmètre ;

2. une sélection représentative de pages et de parcours ;

3. des vérifications manuelles et techniques ;

4. des tests avec technologies d'assistance lorsque c'est pertinent ;

5. des preuves et des résultats documentés ;

6. le suivi des corrections et les tests de non-régression.

Qu'est-ce qui change avec le RGAA 5 fin 2026 ?

Le site officiel présente actuellement le RGAA 4.1.2. C'est la version à référencer pour une évaluation, sauf si une source officielle ou un texte applicable en dispose autrement.

Le RGAA 5 est en cours de rédaction, avec une publication prévue fin 2026. Il apporte cinq changements :

• l'alignement sur les WCAG 2.2

• de nouveaux critères et tests pour les applications mobiles et les documents bureautiques

• la reformulation et la simplification des critères existants

• la désignation de l'Arcom comme autorité de contrôle

• un téléservice de dépôt et de publication des déclarations d'accessibilité

Qu'advient-il d'une déclaration publiée aujourd'hui ?

Les déclarations d'accessibilité publiées avant la parution du RGAA 5 restent valables 18 mois, dans la limite de trois ans à compter de leur date de publication.

Faut-il attendre ?

La DINUM est explicite : ce calendrier ne remet pas en cause les travaux déjà engagés. Les programmes d'accessibilité construits sur la version 4.1.2 restent pertinents et ne doivent pas être suspendus en attendant une nouvelle version.

Quelle que soit la version utilisée, nommez-la dans votre rapport et votre déclaration d'accessibilité, suivez les notes de révision officielles, et évaluez ce qu'une nouvelle version implique pour vos documents et vos obligations de mise à jour.

RGAA, WCAG, EN 301 549 et EAA : quelle différence ?

Le RGAA s'appuie sur des références techniques internationales, puis organise les critères, les tests, les résultats et la documentation pour le contexte français. Respecter les WCAG ne démontre pas en soi que les exigences françaises de périmètre, de test, de publication et de documentation sont satisfaites. Et pour les services que le RGAA ne teste pas, la référence à nommer dans votre rapport et votre déclaration d'accessibilité est la norme EN 301 549, pas le RGAA.

Pour aller plus loin, notre article RGAA et WCAG : quelles différences compare les deux référentiels critère par critère.

Quel est le fondement juridique de l'accessibilité numérique en France ?

Qu'est-ce qui a changé en août 2026 ?

Le décret n° 2026-816 a été publié au Journal officiel le 26 août 2026 et a pris effet le lendemain. Il ne crée pas de nouvelle version du RGAA. Ce qu'il fait :

• il aligne certaines dispositions françaises sur les dates et échéances de la directive européenne 2019/882, transposée par la loi n° 2023-171 ;

• il précise que le RGAA doit identifier les catégories de services, de contenus et de fonctionnalités auxquelles ses critères s'appliquent ;

• il exige que les services, contenus et fonctionnalités concernés satisfassent au moins aux exigences de la norme harmonisée applicable ;

• il remplace l'intitulé de chapitre « Sanctions et suivi » par « Suivi » et abroge l'article 8 du décret de 2019 ;

• il instaure un suivi annuel par le ministre chargé des personnes handicapées, portant sur les sites internet, intranet, extranet et les applications mobiles des organisations relevant des catégories 1 à 3 de l'article 47, avec un rapport transmis à la Commission européenne tous les trois ans ;

• il prévoit une disposition transitoire permettant au mobilier urbain numérique déjà installé de rester en service jusqu'à la fin de sa durée de vie économique, dans la limite de 15 ans.

L'abrogation de l'article 8 ne supprime pas les sanctions pécuniaires. Elle déplace l'endroit où elles figurent. Voir la section sur les conséquences plus bas.

Comment la conformité au RGAA est-elle mesurée ?

Le RGAA définit trois statuts officiels et une règle de calcul.

• Totalement conforme, lorsque tous les critères de contrôle applicables du RGAA sont respectés.

• Partiellement conforme, lorsqu'au moins 50 % des critères applicables sont respectés.

• Non conforme, en dessous de 50 %, ou lorsqu'il n'existe aucun résultat d'audit en cours de validité permettant de mesurer la conformité.

« Le taux correspond au nombre de critères respectés divisé par le nombre de critères applicables. Les critères qui ne s'appliquent pas au service sont exclus des deux côtés du calcul, ce qui explique que deux services affichant le même pourcentage aient pu être mesurés sur un nombre de critères très différent. »

Le seuil de 75 % qui circule dans les cahiers des charges français n'a aucune valeur légale. Il provient d'une publication de l'observatoire gouvernemental de 2019 et s'est diffusé à partir de là. Si vous l'avez vu dans un cahier des charges, le chiffre sur lequel travailler est 50 %.

Un pourcentage seul dit également très peu de l'expérience réelle. Un service à 76 % avec un piège au clavier dans son tunnel de commande est moins utilisable qu'un service à 72 % sans. Lisez le taux avec la date de l'audit, le périmètre, l'échantillon et les obstacles qui subsistent.

Quels documents sont obligatoires pour le RGAA ?

La conformité au RGAA ne se réduit pas à un pourcentage. Les organisations concernées publient et maintiennent une information accessible sur leur programme.

Ces éléments sont vérifiables immédiatement, quel que soit l'état technique du service. Une déclaration qui indique honnêtement « non conforme », accompagnée d'un plan d'action daté, vous place dans une meilleure position que l'absence de déclaration.

Exemptions et charge disproportionnée

Ce sont deux choses différentes, et elles sont souvent confondues.

« Une exemption découle d'une catégorie que le décret définit pour vous. Une charge disproportionnée est une justification que vous formulez pour un contenu précis, et que vous devez documenter. »

Les contenus exemptés relèvent de catégories fixées par l'article 3 du décret, chacune sous ses propres conditions :

• les documents bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s'ils sont nécessaires à une démarche administrative en cours

• les contenus audio et vidéo préenregistrés publiés avant le 23 septembre 2020

• les contenus audio et vidéo en direct

• les cartographies en ligne, lorsque l'information essentielle est fournie par un autre moyen

• les contenus tiers que vous ne financez pas, ne développez pas et ne contrôlez pas

• les reproductions de pièces patrimoniales qui ne peuvent être rendues accessibles sans les dégrader

• les contenus d'intranet et d'extranet publiés avant le 23 septembre 2019, jusqu'à leur révision substantielle

• les archives qui ne sont plus nécessaires à une démarche administrative en cours et qui n'ont pas été mises à jour depuis le 23 septembre 2019

Le décret n° 2026-816 n'a pas modifié ces dates.

La charge disproportionnée porte sur un contenu ou une fonctionnalité précis, jamais sur un service entier par défaut. Elle s'apprécie au cas par cas, en pesant la taille, les ressources et la nature de votre organisation, le coût engagé, le bénéfice attendu pour les personnes en situation de handicap, la fréquence et la durée d'utilisation du service, et son importance. Lorsque c'est raisonnablement possible, proposez une alternative accessible.

Une difficulté technique ou budgétaire ne constitue pas automatiquement une charge disproportionnée. Documentez chaque exemption et chaque dérogation, et mentionnez-les dans votre déclaration d'accessibilité.

Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?

La première conséquence est celle qui compte le plus : des personnes ne peuvent pas obtenir une information, accomplir une démarche ou utiliser un service auquel elles ont droit.

Sanctions pécuniaires

Les sanctions figurent à l'article 47-1 de la loi n° 2005-102, et non dans le décret. L'Arcom peut constater un manquement et fixer le montant en fonction de sa gravité, de sa nature et de sa durée.

Ce sont des maximums, pas des montants standards.

Le décret n° 2026-816 a abrogé l'article 8 du décret de 2019 et remplacé le chapitre « Sanctions et suivi » par « Suivi », ce qui a réorganisé le suivi. Il n'a pas supprimé les sanctions elles-mêmes.

Autres conséquences

La non-conformité peut également conduire à :

• des demandes de correction de l'autorité

• des signalements via votre propre dispositif publié

• un suivi administratif

• des conséquences dans la commande publique

• des actions en justice engagées par des usagers ou des associations

• une obligation de mettre à jour vos documents de conformité

Comment mener un audit RGAA

Un audit RGAA est une évaluation documentée. Un score issu d'un scanner ne suffit pas.

Étape 1 : définir le périmètre Identifiez le service, les gabarits de page, les composants, les fonctionnalités, les documents, les médias, les espaces authentifiés, les prestataires et les parcours qui comptent.

Étape 2 : sélectionner un échantillon représentatif L'échantillon reflète la diversité du service. Il comprend généralement la page d'accueil, l'authentification, le contact, la page d'accessibilité, les mentions légales, l'aide, le plan du site, la recherche, les pages des parcours clés, différents types de contenus, et des pages choisies selon la méthode applicable.

Étape 3 : combiner automatisation et vérifications manuelles Les outils automatisés signalent certains problèmes et suivent les régressions. Les vérifications manuelles évaluent les critères applicables, les relations entre les contenus, les états des composants, les erreurs, les changements de contexte et les parcours complets.

Étape 4 : tester les interactions et les technologies d'assistance Accès au clavier, navigation, focus, formulaires et lecteurs d'écran, testés sur les environnements, les appareils et les parcours qui concernent votre service. Nommer l'outil utilisé ne remplace pas la justification de l'environnement de test.

Étape 5 : documenter les résultats Localisez chaque non-conformité, rattachez-la à son critère, expliquez le problème, fournissez des preuves, indiquez les conditions de reproduction, et rédigez une recommandation sur laquelle vos équipes de design, de contenu et de développement peuvent agir.

Étape 6 : corriger, retester et maintenir Après les corrections, retestez les critères concernés et les parcours importants, puis intégrez les résultats à vos processus de conception, de développement, de publication et de suivi.

FAQ conformité RGAA

Existe-t-il une amende universelle en cas de non-conformité au RGAA ?

Non. L'exposition dépend de votre organisation, du régime applicable, du service, des obstacles, des preuves, des signalements ou procédures éventuels, et de l'autorité ou de la juridiction saisie. L'Arcom peut prononcer jusqu'à 50 000 euros pour le non-respect des règles d'accessibilité et jusqu'à 25 000 euros pour les autres obligations, au titre de l'article 47-1 de la loi n° 2005-102. Les autres conséquences comprennent des demandes de correction, des mises en demeure, des décisions de justice, des astreintes en cas de non-exécution, des dommages et intérêts, et des conséquences dans la commande publique.

La conformité partielle protège-t-elle une organisation d'une action en justice ?

Non. La conformité partielle est un statut d'évaluation, pas une protection contre les signalements, le suivi, les exigences contractuelles ou le contentieux. Lisez-la avec la date de l'audit, le périmètre, l'échantillon, les obstacles restants et le plan de correction. Une déclaration publiée témoigne de transparence. Elle ne garantit pas que chaque fonction est utilisable.

Le RGAA s'applique-t-il à notre application mobile ?

L'obligation légale, oui. Les critères du RGAA, non. L'article 47 et le décret n° 2019-768 placent les applications mobiles dans le périmètre, mais le RGAA ne définit pas de méthode de test pour elles : l'évaluation se fait donc au regard de la norme EN 301 549. Le RGAA 5, prévu pour fin 2026, devrait ajouter des critères et des tests pour les applications mobiles.

Publier une déclaration d'accessibilité rend-il une organisation conforme ?

Non. C'est une obligation de transparence, pas la preuve qu'un service inaccessible est conforme. La déclaration doit refléter une évaluation en cours de validité, identifier les contenus non accessibles ou exemptés, fournir les informations de contact et de recours, et être mise à jour au fil des évolutions du service.

À quelle fréquence revoir notre état d'accessibilité ?

Il n'existe pas d'intervalle universel. Revoyez-le après un changement substantiel, une refonte, une mise en production importante, une nouvelle exigence légale ou de référentiel, ou dès que l'évaluation en cours ne reflète plus le service. Le suivi du secteur public et la planification annuelle peuvent imposer leur propre rythme. Laissez la fréquence de vos mises en production, les parcours critiques et l'impact sur les utilisateurs dicter le cycle plutôt qu'un pourcentage.

Nous ne savons pas si le RGAA s'applique à nous. Par où commencer ?

Documentez votre statut juridique, vos activités, vos services numériques, vos utilisateurs, vos contrats, vos conditions de chiffre d'affaires, et vos éventuelles obligations européennes ou de droit de la consommation. Confirmez ensuite le périmètre et le référentiel, obtenez une évaluation fondée sur des preuves, mettez à jour les documents obligatoires et construisez un plan de correction priorisé. Un scan gratuit est un premier signal utile, et une analyse juridique du périmètre complétée par une évaluation experte précèdent en général toute déclaration publique de conformité.

La conformité au RGAA couvre-t-elle aussi nos obligations au titre de l'EAA ?

Non. Évaluez le RGAA en parallèle de la directive européenne sur l'accessibilité et des obligations françaises de droit de la consommation lorsqu'elles s'appliquent. Les cadres diffèrent par leur périmètre, les services couverts, les échéances, la documentation et les modalités de contrôle, et la conformité à l'un ne prouve pas la conformité à l'autre.

Comment nous accompagnons la mise en conformité RGAA

L'accessibilité se construit et s'entretient dans le temps : nous avons donc conçu notre travail autour de cela, plutôt qu'autour d'un rapport que vous recevez une fois par an.

L'automatisation détecte et surveille à grande échelle. Les personnes prennent en charge le jugement et les corrections complexes, et votre équipe de développement résout les problèmes avec ce que nous lui fournissons. Ce fonctionnement hybride est un choix, et c'est la raison pour laquelle Accessiway ne promet pas de voie automatique vers la conformité.

Si vous opérez sur d'autres marchés européens, les mêmes obligations prennent une forme différente en Allemagne, en Autriche et en Italie.

Références officielles

1. Critères et tests du RGAA, DINUM

2. Déclaration d'accessibilité, DINUM

3. Schéma pluriannuel de mise en accessibilité, DINUM

4. Loi n° 2005-102, article 47, Légifrance

5. Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, DINUM

6. Décret n° 2019-768, Légifrance

7. Décret n° 2026-816 du 24 août 2026, Légifrance

8. Accessibilité numérique des sites et des services, Arcom

9. Kit d'audit RGAA, DINUM

10. Méthodologie de test, DINUM

11. RGAA 5, annonce, DINUM

12. Loi n° 2005-102, article 47-1, Légifrance

13. Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, Légifrance